3.1 Documents déposés après le dépôt de la demande internationale

Tout document, autre que la demande internationale elle-même, soumis par le déposant au cours de la procédure internationale doit – s’il ne constitue pas une lettre – être accompagné d’une lettre permettant d’identifier la demande internationale qu’il concerne. Toutes les lettres doivent être signées par le déposant ou par un mandataire dûment constitué ou un représentant commun. Un déposant considéré comme représentant commun est habilité à signer au nom des co-déposants, à la seule exception des déclarations de retrait.

Une demande d’examen préliminaire international doit être signée par le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, par tous les déposants. S'il manque la signature d'au moins un déposant, l'OEB agissant en qualité d'IPEA ne l'(les) invite pas à produire la (les) signature(s) manquante(s) si au moins l'un d'eux a signé la demande d'examen préliminaire international. Un mandataire (commun) ou représentant commun peut également signer la demande d'examen préliminaire international pour le compte du ou des déposants qui l'ont désigné. Si la demande d'examen préliminaire international est signée par un mandataire (commun), l'OEB agissant en qualité d'IPEA n'invite pas le(s) déposant(s) à produire un pouvoir (distinct) ou une copie d'un pouvoir général, car l'OEB a renoncé à cette exigence. Un déposant considéré comme représentant commun est habilité à signer au nom des co-déposants, à la seule exception des déclarations de retrait.