3. Feuilles modifiées 

Tout changement – autre qu'une rectification d'erreurs évidentes - apporté aux revendications, à la description ou aux dessins est considéré comme une modification. S'ils ne sont pas retirés ou remplacés par des modifications ultérieures, les changements considérés comme des modifications doivent entrer en ligne de compte aux fins de l'examen préliminaire international.

Pour de plus amples informations, voir les chapitres DIR/PCT‑OEB H‑II et DIR/PCT‑OEB H‑III des présentes Directives.