3. Classement de la demande selon la CIB
3.3 Classement selon la CIB en cas d'absence d'unité d'invention
Le point B‑V, 3.3 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB s'applique.
Le point B‑V, 3.3 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB s'applique.