7.2 Le travail de l'instance de réexamen 

Si le déposant paie sous réserve les taxes additionnelles et que la réserve est jugée recevable, l'affaire est soumise au directeur pour qu'il désigne une instance de réexamen composée de trois membres : l'examinateur chargé du dossier, un examinateur agissant en qualité de président de l'instance de réexamen et un examinateur supplémentaire. En cas d'entrée dans la phase européenne, cette instance de réexamen constituera la division d'examen. Le nom des membres de l'instance de réexamen est publié dans le formulaire 212.

L'instance de réexamen est désignée à partir du moment où la réserve a été jugée recevable. Elle est chargée de déterminer si, sur la base des motifs invoqués, l'invitation à payer des taxes additionnelles envoyée par l'examinateur était justifiée (cf. W 11/93). L'instance de réexamen ne permet pas d'apprécier à nouveau s'il existe le cas échéant d'autres raisons de soulever l'objection d'absence d'unité (cf. W 9/07, point 2.8 des motifs).

L'étendue du réexamen est limitée aux inventions pour lesquelles des taxes additionnelles ont été acquittées. Si les motifs invoqués par le déposant ne portent pas sur ces inventions, l'instance de réexamen en conclura, selon le cas, que la réserve n'est pas justifiée ou qu'elle ne l'est que partiellement.

Si l'instance de réexamen décide que la réserve est entièrement justifiée, elle en informe le déposant au moyen du formulaire 212 (décision relative à la réserve chapitre I). Cette disposition s'applique également si, dans ses conclusions, l'instance de réexamen estime que la demande satisfait au critère d'unité. Il n'est pas nécessaire de donner de motifs sauf si l'instance de réexamen estime qu'un exposé des motifs serait utile. De plus, l'instance de réexamen ordonnera le remboursement de toutes les taxes additionnelles et de la taxe de réserve. Les inventions pour lesquelles les taxes ont été acquittées feront l'objet d'une recherche et d'une opinion écrite (cf. DIR/PCT‑OEB, B‑VII, 6.3).

Si l'instance de réexamen estime que la réserve n'est pas justifiée, elle le fait savoir au déposant au moyen du formulaire 212. Il conviendra d'indiquer les raisons pour lesquelles l'invitation à payer des taxes additionnelles est maintenue et de traiter les arguments pertinents invoqués par le déposant. Les inventions pour lesquelles les taxes ont été acquittées feront l'objet d'une recherche et d'une opinion écrite (cf. DIR/PCT‑OEB, B‑VII, 6.3).

Si l'instance de réexamen estime que la réserve n'est que partiellement justifiée, elle le fait savoir au déposant au moyen du formulaire 212. Il conviendra d'indiquer les raisons pour lesquelles l'invitation à payer des taxes additionnelles est partiellement maintenue et de traiter les arguments pertinents invoqués par le déposant. Les inventions pour lesquelles les taxes ont été acquittées feront l'objet d'une recherche et d'une opinion écrite (cf. DIR/PCT‑OEB, B‑VII, 6.3). L'instance de réexamen ordonnera le remboursement des taxes additionnelles concernées, mais pas le remboursement de la taxe de réserve.

L'agent des formalités enverra la décision de l'instance de réexamen au déposant et au Bureau international. La décision relative à la réserve (formulaire 212) sera envoyée en même temps que la version finale de l'ISR et de la WO‑ISA afin d'assurer leur cohérence.

Après une invitation à payer des taxes additionnelles de recherche, le déposant peut acquitter la totalité des taxes additionnelles sous réserve. Si l'instance de réexamen confirme la constatation initiale d'absence d'unité en estimant que la réserve est injustifiée, et si la demande entre dans la phase européenne sans que les revendications aient été modifiées, la division d'examen confirmera, en règle générale, l'absence d'unité et invitera le déposant à limiter les revendications à une invention et à déposer une ou des demandes divisionnaires pour l'autre ou les autres inventions. Le déposant peut également modifier les revendications de manière qu'elles forment une unité.

Voir également DIR/OEB, C‑III, 3.4.