Chapitre II – Exigences de forme auxquelles il doit être satisfait avant que ne commence l'examen préliminaire international
11. Paiement et remboursement des taxes
La taxe d'examen préliminaire et la taxe de traitement doivent parvenir à l'OEB agissant en qualité d'IPEA dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la demande d'examen préliminaire international a été reçue, ou de 22 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué. Cf. DIR/PCT‑OEB, A‑III, 7.1 et DIR/PCT‑OEB, A-III, 7.2.
En ce qui concerne les conditions de remboursement de la taxe de traitement et de la taxe d'examen préliminaire international, cf. respectivement DIR/PCT‑OEB, A‑III, 9.6 et DIR/PCT‑OEB, A-III, 9.7.