7.5 Taxe pour paiement tardif 

Si l'IPEA/EP constate que le montant acquitté auprès d'elle est insuffisant pour couvrir la taxe de traitement et la taxe d'examen préliminaire international, ou qu'aucune d'elles ne lui a été payée dans le délai de paiement, elle invite le déposant à lui payer, dans un délai d'un mois à compter de la date de l'invitation (formulaire PCT/IPEA/440), le montant nécessaire pour couvrir ces taxes, majoré d'une taxe pour paiement tardif.

La taxe pour paiement tardif s'élève à 50 % du montant des taxes impayées indiqué dans l'invitation ou, si le montant obtenu est inférieur à la taxe de traitement, à un montant égal à celle-ci. Cependant, le montant de la taxe pour paiement tardif ne peut être supérieur au double du montant de la taxe de traitement.

Si le déposant donne suite à l'invitation (formulaire PCT/IPEA/440) dans le délai prescrit, le paiement est réputé effectué à temps.

Si le déposant acquitte les taxes après l'expiration du délai de paiement, mais avant que l'invitation (formulaire PCT/IPEA/440) n'ait été émise par l'IPEA/EP, le paiement est réputé reçu à temps.

Si le déposant n'acquitte pas le montant manquant et la taxe pour paiement tardif dans le délai fixé dans l'invitation (formulaire PCT/IPEA/440), la demande d'examen préliminaire international est considérée comme n'ayant pas été présentée et l'OEB la déclare comme telle (formulaire PCT/IPEA/407).

Si le déposant acquitte les taxes après l'expiration du délai fixé dans l'invitation (formulaire PCT/IPEA/440), mais avant que l'IPEA/EP n'ait envoyé la notification indiquant que la demande d'examen préliminaire international est considérée comme n'ayant pas été présentée (formulaire PCT/IPEA/407), le paiement est réputé reçu à temps et la demande d'examen préliminaire international n'est pas considérée comme n'ayant pas été présentée.