1.12 Pouvoir général 

Un "pouvoir général" est un pouvoir distinct désignant un mandataire pour représenter un déposant aux fins de toute demande internationale qu'il pourrait déposer. Généralement, une désignation de ce type n'est valable que si les conditions suivantes sont remplies :

– un renvoi au pouvoir général doit être effectué dans la requête PCT, la demande d'examen préliminaire international au titre du PCT ou une déclaration séparée ; 

– le pouvoir général doit être déposé auprès de l'office récepteur ; lorsque le pouvoir général a trait à la désignation d'un mandataire pour représenter un déposant spécialement auprès de l'ISA, de la SISA ou de l'IPEA, ce pouvoir doit être déposé auprès de l'administration concernée ; 

– une copie du pouvoir général doit être jointe à la requête PCT, à la demande d'examen préliminaire international au titre du PCT ou à la déclaration séparée, selon le cas. 

Cependant, l'OEB, en sa qualité d'office récepteur, d'ISA, de SISA et d'IPEA, a renoncé à l'exigence visée à la règle 90.5.a)ii), selon laquelle une copie d'un pouvoir général doit être jointe à la requête PCT, à la demande d'examen préliminaire international au titre du PCT ou à une déclaration séparée (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑VIII, 1.13).