9. Remboursement des taxes
9.5 Remboursement de la taxe de réexamen
Si l'organe de réexamen conclut que l'objection d'absence d'unité n'était pas justifiée, la taxe de réexamen est remboursée au déposant (cf. DIR/PCT‑OEB, B‑XII, 10.4).
Si l'organe de réexamen conclut que l'objection d'absence d'unité n'était pas justifiée, la taxe de réexamen est remboursée au déposant (cf. DIR/PCT‑OEB, B‑XII, 10.4).