1. Représentation
1.6 Adresse pour la correspondance
Si aucun mandataire ni représentant commun n'est désigné, la correspondance est envoyée à l'adresse – indiquée dans le cadre n° II ou III du formulaire de requête PCT – du déposant (s'il n'y a qu'un seul déposant) ou du déposant considéré comme étant le représentant commun (s'il y a plusieurs déposants). Cependant, si le déposant souhaite que la correspondance soit envoyée à une adresse différente, cette adresse doit être indiquée dans le cadre n° IV, en lieu et place de l'indication d’un mandataire ou d’un représentant commun. C'est dans ce cas, et seulement dans ce cas, qu'il faut cocher la dernière case du cadre n° IV (c'est-à-dire que la dernière case ne doit pas être cochée si l'une des cases "mandataire" ou "représentant commun" dans le cadre n° IV a été cochée). En ce qui concerne la procédure dans le cadre de la phase internationale auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale, d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international, l'adresse pour la correspondance peut être celle de toute personne dans tout pays.