Chapitre V – Dessins
6. Éléments prohibés
Conformément à la règle 9.1.i) et règle 9.1.ii), la demande internationale ne doit pas contenir de dessins contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Si elle en contient, le déposant peut être invité à la corriger volontairement (règle 9.2).
DIR/RO 333
Guide PCT/PI 5.175