1. Unité de l'invention au titre du chapitre II

Si une invitation à payer des taxes additionnelles a été envoyée durant la procédure au titre du chapitre I et que le déposant a payé une partie ou la totalité des taxes additionnelles requises, et si, le cas échéant, l'objection d'absence d'unité a été au moins partiellement confirmée lors d'une procédure de réserve, le déposant sera normalement invité dans la procédure au titre du chapitre II (à l'aide du formulaire 405) à payer des taxes d'examen additionnelles, si toutes les inventions ayant fait l'objet d'une recherche doivent également être examinées au titre du chapitre II. Il ne peut être donné suite aux inventions pour lesquelles aucune taxe de recherche n'a été acquittée, si bien que celles-ci ne donneront lieu à aucune objection ni aucun commentaire. Le PCT ne prévoit pas de réexamen de la décision prise au titre du chapitre I.

L'examinateur établit ensuite une seule WO-IPEA/un seul IPER traitant de toutes les inventions pour lesquelles des taxes d'examen ont été acquittées.

Il se peut que le déposant ait produit, en réponse à la WO‑ISA, des revendications remaniées, qui diffèrent considérablement de celles pour lesquelles l'objection d'absence d'unité avait été soulevée. Dans ce cas, il importe de vérifier soigneusement :

– si l'objection d'absence d'unité s'applique encore au nouveau jeu de revendications ; 

– si les revendications modifiées portent sur des éléments ayant fait l'objet d'une recherche ; 

– si les motifs à l'appui de l'absence d'unité doivent être modifiés compte tenu des revendications et/ou des arguments nouvellement produits. 

Dans la procédure au titre du chapitre II, l'examinateur est normalement d'accord avec l'objection soulevée au stade de la recherche. Si ce n'est pas le cas (par exemple si la recherche et la WO‑ISA ont été effectuées par un autre office), le déposant peut être invité à titre exceptionnel à payer des taxes d'examen additionnelles (formulaire 405), même si une telle invitation n'a pas été envoyée au stade de la recherche. Cependant, si une objection d'absence d'unité a été soulevée au stade de la recherche et qu'il en a résulté une recherche partielle et si, dans la procédure au titre du chapitre II, une conclusion différente est formulée, il n'est pas possible de demander une recherche additionnelle pour un élément n'ayant pas fait l'objet d'une recherche. Dans ce cas, l'examen au titre du chapitre II se limite aux éléments qui ont fait l'objet de la recherche.

Il se peut également que, contrairement aux revendications initiales, les revendications modifiées manquent d'unité. Dans ce cas, si les revendications modifiées qui manquent d'unité portent sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche, elles ne sont pas examinées, et la WO-IPEA/l'IPER est établi(e) uniquement sur la base des éléments qui ont fait l'objet de la recherche (il n'y a pas lieu d'envoyer le formulaire 405). Il est également possible que les revendications modifiées ne manquent pas d'unité, mais que ces revendications modifiées portent sur des éléments ne présentant pas d'unité avec l'invention ou la pluralité d'inventions qui ont fait l'objet de la recherche initiale. En pareil cas, le déposant est informé via une WO-IPEA/un IPER que les revendications modifiées ne seront pas examinées (le formulaire 405 n'est pas envoyé). En revanche, si le déposant a par exemple généralisé la revendication indépendante initiale de telle sorte qu'elle n'est plus nouvelle et qu'il y a, a posteriori, absence d'unité, une invitation à payer des taxes additionnelles est envoyée avant la WO-IPEA/l'IPER.

Le point DIR/PCT‑OEB C‑VIII, 3 des présentes Directives traite du cas exceptionnel où une demande ne satisfait pas à la condition d'unité, à savoir lorsque toutes les inventions examinées ont été considérées comme nouvelles et comme impliquant une activité inventive, et que l'unique objection qui subsiste porte sur l'absence d'unité de ces inventions.