Chapitre IV – Revendications (art. 6 et exigences de forme)
Chapitre IV – Annexe
Exemples de caractéristiques essentielles
L'annexe de la partie F‑IV des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB présente des exemples montrant la manière dont on évalue si une revendication contient toutes les caractéristiques essentielles de l'invention. L'examinateur appliquera les mêmes critères, par analogie, pour apprécier la présence des caractéristiques essentielles selon le PCT.