3.4 Compte rendu de la stratégie de recherche 

Depuis le 1^er novembre 2015, tous les rapports de recherche établis par l'OEB dans les procédures PCT et EP, y compris les rapports partiels de recherche, sont complétés automatiquement par une feuille d'information intitulée "Informations relatives à la stratégie de recherche". Si la demande présente un défaut d'unité de l'invention, les indications figurant sur cette feuille ne concerneront que la ou les inventions pour lesquelles la taxe de recherche a été payée. La feuille d'information est générée automatiquement à partir des données entrées par l'examinateur lorsqu'il établit le rapport de recherche. Elle fait apparaître les bases de données utilisées par l'examinateur lors de sa recherche sur l'état de la technique, les symboles de la classification définissant l'étendue de la recherche, ainsi que les mots-clés sélectionnés par l'examinateur ou tout autre élément se rapportant à l'invention objet de la recherche et utilisé pour rechercher l'état de la technique pertinent.

Lors de la publication d'un rapport de recherche établi au titre de la procédure PCT, la feuille d'information sera rendue accessible au public via l'inspection publique des dossiers du service PATENTSCOPE de l'OMPI.