9.2 Catégories de documents (X, Y, P, A, D, etc.)
9.2.2 Documents définissant l'état de la technique et ne détruisant pas la nouveauté ou l'activité inventive
Le point B‑X, 9.2.2 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB s'applique.
Le point B‑X, 9.2.2 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB s'applique.