4. Taxes dues à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur
4.4 Taxe d'établissement et de transmission au BI d'une copie certifiée conforme du document de priorité
La taxe d'établissement et de transmission au BI d'une copie certifiée conforme du document de priorité est acquittée au profit du RO/EP et n'est due que si le déposant demande au RO/EP d'établir et de transmettre une telle copie (p. ex. en cochant la case correspondante dans le cadre VI du formulaire de requête PCT/RO/101) et si la demande antérieure dont la priorité est revendiquée a été déposée auprès de l'OEB (demandes EP ou demandes PCT antérieures déposées auprès de l'OEB). Le montant de cette taxe est fixé par l'OEB. Elle n'est pas due si le déposant demande au BI de se procurer une copie certifiée conforme de la demande dont la priorité est revendiquée auprès d'une bibliothèque numérique et qu'il indique le code d'accès au Service d'accès numérique (DAS) sur le formulaire de requête PCT (PCT/RO/101, cadre VI).
Règle 17.1.b) et Règle 17.1.b-bis)
Art. 3(1) RRT
JO OEB 2019, A14 et A15
JO OEB 2019, A27
IA/PCT 715 et 716
Guide PCT/PI 5.070
PCT Newsletter 4/2019
La procédure qui consiste pour l'OEB à verser gratuitement une copie de la demande antérieure, dont la priorité est revendiquée, au dossier de la demande de brevet européen (cf. DIR/OEB, A‑III, 6.7) ne s'applique pas aux demandes internationales traitées par le RO/EP.