Chapitre II – Exigences de forme auxquelles il doit être satisfait avant que ne commence l'examen préliminaire international
1. Dépôt de la demande d'examen préliminaire international
Pour toute demande d'examen préliminaire international, il convient d'utiliser le formulaire prescrit (PCT/IPEA/401).
Les demandes d'examen préliminaire international pour lesquelles l'OEB est choisi en qualité d'IPEA doivent revêtir la forme écrite et être déposées auprès de l'OEB à Munich, à Berlin ou à La Haye, par remise directe, par voie postale, par téléfax ou par voie électronique. Depuis le 1er novembre 2016, le service ePCT peut être utilisé pour déposer en ligne les demandes d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT, ainsi que pour indiquer le paiement des taxes afférentes aux demandes d'examen préliminaire international.
L'OEB indique sur la demande d'examen préliminaire international la date de réception et notifie celle-ci à bref délai au déposant. Si la demande est déposée par téléfax, il n'est pas nécessaire de déposer une confirmation par écrit, à moins que le déposant n'y soit invité par l'OEB en tant qu'IPEA.
Art. 31.6)a)
JO OEB 2014, A71
JO OEB 2016, A78
JO OEB 2018, A25, A45
Règle 92.4.e) et g)
JO OEB 2007, éd. spéc. no 3,
A.3 (art. 3 et 7 de la Décision)
Si le déposant a présenté, de manière incorrecte, sa demande d'examen préliminaire international auprès du Bureau international (BI), d'un office récepteur, d'une administration chargée de la recherche internationale ou d'une administration chargée de l'examen préliminaire international non compétente, cet office ou cette administration ou le BI appose la date de réception sur la demande et transmet celle-ci à l'OEB agissant en qualité d'IPEA.
Le délai pour présenter une demande d'examen préliminaire international auprès de l'OEB est défini à la règle 54bis.1.