PCT – Partie C
Directives relatives aux aspects procéduraux de l'examen au titre du chapitre II

Sommaire

Chapitre I – Introduction

1.Généralités

2.Travail d'un examinateur

3.Objectif de l'examen préliminaire international

Chapitre II – Exigences de forme auxquelles il doit être satisfait avant que ne commence l'examen préliminaire international

1.Dépôt de la demande d'examen préliminaire international

2.Compétence de l'OEB agissant en qualité d'IPEA

3.Identification de la demande internationale dans la demande d'examen préliminaire international

4.Déposant autorisé à présenter une demande d'examen préliminaire international

5.Représentation

6.Élection d'États

7.Signature

8.Base de l'examen préliminaire international

9.Dossier de l'IPEA

10.Correction des irrégularités

11.Paiement et remboursement des taxes

12.Transmission de la demande d'examen préliminaire international au Bureau international

Chapitre III – Pièces sur la base desquelles est effectué l'examen préliminaire international

1.Feuilles de remplacement et feuilles rectifiées

2.Feuilles produites conformément à la règle 20.6 et contenant des parties ou des éléments manquants, ou des parties ou des éléments corrects

3.Feuilles modifiées

4.Éléments ajoutés

Chapitre IV – Examen de la WO‑ISA et des réponses

1.Procédure générale

2.Envoi d'une autre opinion écrite (formulaire 408)

2.1Procédure à suivre quand l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA

2.2Procédure à suivre quand l'OEB a agi en qualité d'ISA

2.3Recherche internationale supplémentaire (SIS) effectuée par un autre office

2.4Dossiers reçus tardivement

2.5Demande d'une autre opinion écrite

3.Réponse tardive après l'envoi d'une première ou d'une autre opinion écrite de l'IPEA (formulaire 408)

4.Conséquences d'une limitation de la recherche

4.1Moyens invoqués à la suite d'une limitation de la recherche ou d'une déclaration selon laquelle la recherche ne peut pas être effectuée

4.2Conséquences, pour la procédure européenne ultérieure, d'une déclaration selon laquelle il n'a pas été effectué de recherche ou selon laquelle il a été effectué une recherche incomplète

5.Recherches complémentaires dans le cadre du chapitre II du PCT

5.1Calendrier, base et formulaires

5.2Cas dans lesquels il n'est pas effectué de recherche complémentaire

5.3Documents mis en évidence par la recherche complémentaire en présence d'objections supplémentaires

5.4IPER positif prévu et recherche complémentaire

Chapitre V – Unité de l'invention

1.Unité de l'invention au titre du chapitre II

2.Non-paiement de taxes additionnelles de recherche

3.Les revendications ayant fait l'objet de la recherche ne satisfaisaient pas à la condition d'unité de l'invention

3.1Paiement de taxes additionnelles de recherche sans réserve

3.2Paiement de taxes additionnelles de recherche sous réserve

3.3Absence d'invitation à payer des taxes additionnelles de recherche

4.Réponse du déposant à l'invitation à payer des taxes additionnelles (formulaire 405)

4.1Non-paiement de taxes d'examen additionnelles ou absence de réponse

4.2Paiement de taxes d'examen additionnelles sans réserve

4.3Paiement de taxes d'examen additionnelles sous réserve

5.Procédure de réserve

5.1Recevabilité de la réserve vérifiée par l'agent des formalités

5.2Le travail de l'instance de réexamen

Chapitre VI – Délais

1.Commencement de l'examen préliminaire international

2.Délai pour l'examen préliminaire international

3.Prorogation du délai

Chapitre VII – Autres procédures au cours de l'examen

1.Demande d'entrevue ou d'entretien téléphonique

2.Caractère confidentiel

3.Examen des observations de tiers

Chapitre VIII – Le rapport d'examen préliminaire international (IPER)

1.Opinion émise dans l'IPER (formulaire 409)

2.Établissement de l'IPER

2.1Listage des séquences

3.IPER positif ou négatif

4.Rectification de l'IPER

Chapitre IX – Requêtes spéciales

1.Retrait de la demande d'examen préliminaire international

2.Requête en examen d'un jeu de revendications différent

3.Requête en examen pour certaines revendications seulement

4.Réclamation à l'encontre des conclusions formulées au stade de la recherche