8. Limitation de l'objet de la recherche 

Dans les cas suivants, le rapport de recherche internationale, la déclaration qui est établie au lieu du rapport de recherche, conformément à l'article 17.2)a), ou le rapport de recherche incomplet ou partiel indiquera si l'objet de la recherche a été limité et quelles revendications ont fait ou non l'objet d'une recherche :

i)absence d'unité d'invention (cf. DIR/PCT‑OEB, B‑VII).

ii)présence de revendications pour lesquelles une recherche significative n'est pas possible ou pour lesquelles seule une recherche incomplète est possible (cf. DIR/PCT‑OEB, B‑VIII).

Dans le cas (ii), les situations suivantes peuvent se produire :

a)une déclaration selon laquelle une recherche significative n'a pas été possible au regard de toutes les revendications, et non un rapport de recherche, est établie ; 

b)si une recherche significative n'a pas été possible en partie ou en totalité pour au moins une revendication, les revendications concernées sont mentionnées dans le rapport de recherche incomplet et/ou dans l'opinion écrite. 

Dans le cas a), il y a lieu d'indiquer dans la déclaration les raisons pour lesquelles il n'a pas été effectué de recherche.

Dans le cas b), la limitation de la recherche ne sera pas toujours mentionnée dans l'ISR. L'étendue de la recherche et les motifs justifiant la limitation seront souvent indiqués seulement dans la WO‑ISA. Voir DIR/PCT‑OEB, B‑VIII, 3.5 pour savoir si une mention au titre de l'article 17 doit figurer dans l'ISR ou uniquement dans la WO‑ISA.

iii)listages de séquences manquants (cf. DIR/PCT‑OEB, B‑VIII, 3.2).