5. Procédure de réserve
Overview
5. Procédure de réserve
La procédure de réserve consiste en un réexamen au sein de l'IPEA, effectué d'abord par l'agent des formalités, puis par une instance de réexamen.
Règle 68.3.c) et d)
Overview
La procédure de réserve consiste en un réexamen au sein de l'IPEA, effectué d'abord par l'agent des formalités, puis par une instance de réexamen.
Règle 68.3.c) et d)