1.6 Droit du déposant de revendiquer la priorité 

Le déposant revendiquant la priorité d'une demande antérieure doit être le déposant de cette demande antérieure ou l'ayant cause du droit de priorité. La question de savoir si le demandeur est réellement en droit de revendiquer la priorité d'une demande antérieure n'est pas examinée pendant la phase internationale.

Dans les procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu, le transfert du droit de priorité doit être évalué dans le cadre de la CBE, indépendamment de toute législation nationale. La CBE ne fixe aucune exigence de forme pour le transfert du droit de priorité (cf. G 1/22 et G 2/22). Pour des informations détaillées concernant la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu, voir DIR/OEB A‑III, 6.1.

La preuve que le déposant était titulaire de ce droit à la date de dépôt international doit être fournie dans la procédure devant l'OEB (seulement) si la validité du droit de priorité revendiqué devient pertinente. Cependant, pour qu'un ayant cause jouisse d'un droit de priorité dans une procédure devant l'OEB, le transfert de la demande antérieure y compris du droit de priorité (ou du droit de priorité en tant que tel) doit avoir eu lieu avant la date de dépôt de la demande internationale (cadre n^o VIII.iii) du formulaire de requête PCT) et le transfert doit être valable conformément aux dispositions nationales applicables. Cependant, pour qu'un ayant cause jouisse d'un droit de priorité dans une procédure devant l'OEB, la demande antérieure ou le droit de priorité doit avoir été transféré avant la date de dépôt de la demande internationale (cadre n° VIII.iii) du formulaire de requête PCT) et le transfert doit être valable au titre des dispositions nationales applicables. Il ne peut pas être remédié aux éventuelles irrégularités ultérieurementaprès la date de dépôt de la demande internationale, en particulier au cours de la phase européenne.

Il est donc vivement recommandé aux déposants revendiquant la priorité d'une demande antérieure et prévoyant d'entrer dans la phase européenne de s'assurer soit qu'à la date de dépôt international, tous les déposants de la demande antérieure sont mentionnés comme déposants dans la demande internationale, soit qu'à la date de dépôt international, ils ont valablement transféré leurs droits au déposant, ou à l'un des déposants, dans la demande internationale. Exemple :

–La demande antérieure dont la priorité est revendiquée nomme X comme déposant. La demande internationale nomme l'entreprise A comme déposant. Pour que A bénéfice d'un droit de priorité dans la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné, X doit avoir valablement transféré la demande antérieure ou le droit de priorité à A avant la date de dépôt de la demande internationale.

Si des codéposants déposent une demande internationale, et qu'ils revendiquent la priorité d'une demande antérieure, il suffit que l'un des déposants soit le déposant – ou l'ayant cause du déposant – de la demande antérieure. Comme la demande internationale a été déposée conjointement, montrant ainsi le consentement du déposant de la demande antérieure, il n'est pas nécessaire de procéder à un transfert particulier du droit de priorité vers l'autre (les autres) déposant(s). Exemples :

–La demande antérieure dont la priorité est revendiquée nomme X comme déposant. La demande internationale nomme X et l'entreprise A comme déposants. Un transfert du droit de priorité de X à A n'est pas nécessaire pour que A bénéfice d'un droit de priorité dans la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné.

–La demande antérieure dont la priorité est revendiquée nomme X comme déposant. La demande internationale nomme les entreprises A et B comme déposants. Pour que A et B bénéficient d'un droit de priorité dans la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné, X doit avoir valablement transféré la demande antérieure ou le droit de priorité soit à A, soit à B avant la date de dépôt de la demande internationale. Un transfert en faveur à la fois de A et de B n'est pas nécessaire, mais satisferait également aux exigences pour revendiquer la priorité dans le cadre de la phase européenne.

Si la demande antérieure a été déposée par plusieurs déposants, tous doivent être des déposants dans la demande internationale ou avoir transféré leurs droits au déposant, ou à l'un des déposants, de la demande internationale. Il ne suffit pas qu'un seul des déposants de la demande antérieure soit nommé comme déposant dans la demande internationale. Exemples :

–La demande antérieure dont la priorité est revendiquée nomme X, Y et Z comme déposants. La demande internationale nomme l'entreprise A comme déposant. X, Y et Z n'ont pas transféré leurs droits, mais sont tous nommés – avec l'entreprise A – comme déposants dans le formulaire de requête PCT (cadres n° II et III). Dans ce cas de figure, aucune autre démarche n'est nécessaire pour que A bénéfice d'un droit de priorité dans la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné.

–La demande antérieure dont la priorité est revendiquée nomme X, Y et Z comme déposants. La demande internationale nomme l'entreprise A et X comme déposants. Pour que A et X bénéficient d'un droit de priorité dans la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné, Y et Z doivent avoir valablement transféré leurs droits sur la demande antérieure soit à A, soit à X avant la date de dépôt de la demande internationale.