2.3.2 Requête en rectification d'erreurs évidentes (règle 91)

Le déposant peut demander l'autorisation de rectifier des erreurs évidentes dans la demande internationale (cf. DIR/PCT‑OEB, H‑IV, 2). L'examinateur (si la requête porte sur la description, des revendications ou des dessins) devra évaluer si une telle requête peut être autorisée en vertu des critères définis à la règle 91 (cf. DIR/ISPE, 8.07-DIR/ISPE 8.08). Si un office récepteur a autorisé à tort une telle rectification, cela peut avoir une incidence sur la recherche (cf. DIR/PCT‑OEB, H‑IV, 2.1).

Si les changements requis par le déposant avant la réception de l'ISR ne sont pas des rectifications mais plutôt des modifications, l'examinateur doit les refuser, car nul n'a le droit de modifier la demande avant l'établissement du rapport de recherche internationale. Cette disposition s'applique même si le déposant qualifie les changements de rectifications et même si elles représenteraient des modifications admissibles, qui n'ajouteraient aucun élément à la demande telle que déposée initialement. Par exemple, la reformulation de revendications, la suppression de termes techniques, l'abandon ou la limitation des revendications, l'intégration dans les revendications d'éléments faisant partie de la description doivent être refusés sans exception à ce stade, indépendamment de la question de savoir si elles pourraient éventuellement être admissibles, car il ne s'agit pas de rectifications mais de modifications quant au fond.