4.16 Revendications d'utilisation 

En ce qui concerne les revendications "d'utilisation", l'OEB applique la première phrase du point Directives ISPE, A5.21 de l'annexe du chapitre 5 des Directives ISPE.

Une revendication ayant une forme telle que "utilisation de la substance X comme insecticide" ne devrait donc pas être interprétée comme une revendication portant sur la substance X pour laquelle on peut reconnaître (par exemple au moyen de nouveaux additifs) qu'elle est destinée à être utilisée comme insecticide. De même, une revendication portant sur "l'utilisation d'un transistor dans un circuit d'amplification" équivaudrait à une revendication relative à un procédé d'amplification utilisant un circuit comprenant le transistor et ne devrait pas être interprétée comme une revendication portant sur un "circuit d'amplification dans lequel le transistor est utilisé", ni comme une méthode d'utilisation du transistor en vue de réaliser un tel circuit. Une revendication ayant pour objet l'utilisation d'un procédé à une fin particulière équivaut toutefois à une revendication portant sur ce procédé même.

Il faut être vigilant lorsqu'une revendication porte sur un procédé comprenant deux étapes, à savoir une étape liée à une utilisation et une étape relative à l'obtention d'un produit. Cela peut être le cas par exemple lorsqu'un polypeptide et son utilisation dans une méthode de criblage ont été définis comme constituant l'unique contribution à l'état de la technique. Une telle revendication pourrait ainsi être formulée de la façon suivante :

"Méthode comprenant les étapes suivantes :

a)mettre le polypeptide X en contact avec un composé à cribler et 

b)déterminer si le composé influe sur l'activité dudit polypeptide ; 

puis inclure tout composé actif dans la formulation d'une composition."

De nombreuses variantes sont possibles, mais elles associent fondamentalement (a) une étape relative au criblage (utilisant un matériau d'essai spécifié afin de sélectionner un composé ayant une propriété donnée), et (b) d'autres étapes portant sur l'obtention d'un produit (consistant à poursuivre la transformation du composé sélectionné de manière, par exemple, à obtenir la composition souhaitée).

Il existe deux types de revendications de procédé : (i) l'utilisation d'une chose particulière comme une utilisation en vue d'obtenir un effet technique et (ii) un procédé pour obtenir un produit. La revendication ci-dessus et ses analogues représentent une combinaison de deux types de revendications de procédé différents et inconciliables. L'étape (a) de la revendication porte sur un procédé de type (i), l'étape (b) sur un procédé de type (ii). L'étape (b) repose sur "l'effet" obtenu au moyen de l'étape (a), laquelle ne fournit pas à l'étape (b) un matériau de départ spécifique qui donnera un produit spécifique. Il en résulte une revendication qui manque de clarté au sens de l'article 6.