9. Remboursement des taxes
9.3 Remboursement des taxes additionnelles pour la recherche et, le cas échéant, de la taxe de réserve
Si l'organe de réexamen conclut qu'une réserve était entièrement justifiée, les taxes additionnelles pour la recherche et la taxe de réserve sont remboursées.
S'il conclut que la réserve était partiellement justifiée, les taxes additionnelles correspondantes pour la recherche sont remboursées, mais pas la taxe de réserve (cf. DIR/PCT‑OEB, B‑VII, 7.2).
Règle 40.2.c) et e)