1.2 Représentation par un mandataire 

Deux catégories de mandataires ("mandataires agréés" selon la terminologie de la CBE) peuvent exercer auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur :

– tout mandataire agréé ou groupement de mandataires inscrit sur la liste des mandataires agréés tenue par l'OEB ; 

– tout avocat habilité à agir en qualité de mandataire en matière de brevets d'invention dans l'un des États contractants parties à la CBE et y possédant son domicile professionnel. 

Seule une personne appartenant à l'une au moins de ces deux catégories peut être désignée comme mandataire pour une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur.

Si le mandataire est désigné au moyen du cadre n° IV du formulaire de requête PCT, il doit être indiqué nommément dans cette rubrique, sauf s'il est membre d'un groupement de mandataires agréés inscrit en tant que tel auprès de l'OEB. Le mandataire peut mentionner l'adresse qu'il souhaite, pour autant qu'elle soit située dans un État contractant partie à la CBE.

Si c'est un groupement de mandataires agréés qui est désigné comme mandataire au moyen du cadre n° IV du formulaire de requête PCT, le groupement doit être indiqué nommément dans cette rubrique. Le numéro d'inscription de ce groupement auprès de l'OEB peut également être mentionné.

En cas de désignation d'un groupement de mandataires agréés, chacun de ses membres peut accomplir des actes de procédure au nom du déposant et la correspondance de l'OEB est adressée au groupement, et non à un membre en particulier.

D'autres mandataires peuvent être désignés à tout moment pour représenter le déposant soit dans le cadre de la phase internationale de manière générale, soit spécialement auprès de l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale, d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international. La désignation d'un nouveau mandataire pour la phase internationale de manière générale est assimilée à la révocation d'une désignation antérieure d'un mandataire, sauf indication contraire consignée dans le pouvoir désignant le nouveau mandataire. De plus, tout mandataire désigné pour la phase internationale de manière générale peut, sauf indication contraire consignée dans le document contenant sa désignation, désigner des mandataires secondaires pour représenter le déposant.