3. Autres parties relatives aux formalités 

Il convient de noter que les conditions de forme relatives aux demandes internationales (PCT) procédures pour l'examen quant à la forme à l'OEB agissant en sa qualité d'office récepteur, de (S)ISA et d'IPEA ne sont pas traitées uniquement dans la présente partie. D'autres chapitres des Directives PCT de l'OEB peuvent contenir contiennent des informations importantes pour le nécessaires au travail des agents des formalités.