9.2.1.2 Remboursement partiel 

Le niveau de "remboursement partiel" s'applique lorsque l'OEB peut utiliser partiellement le rapport de recherche antérieure pour établir le rapport de recherche internationale.

Tel est notamment le cas :

a)lorsque les revendications de la demande ultérieure sont plus larges que celles de la demande initiale et que cette extension constitue une généralisation de la même invention que celle ayant fait l'objet de la recherche pour la demande initiale, ou 

b)lorsque les revendications de la demande ultérieure ont été limitées par rapport à celles de la demande initiale, par une caractéristique restrictive qui n'est pas exposée dans la demande initiale mais qui porte sur la même invention que celle ayant fait l'objet de la recherche pour la demande initiale. 

–25 % dans le cas d'une recherche antérieure avec opinion écrite ;

–17,5 % dans le cas d'une recherche antérieure sans opinion écrite.