5. Date de référence pour les documents cités dans le rapport de recherche ; date de dépôt et de priorité
5.5 Divulgations non opposables
Les divulgations potentiellement non-opposables devraient être citées dans le rapport de recherche internationale. La division d'examen vérifiera si la divulgation relève de l'article 55(1)a) ou b) CBE lorsque la demande sera entrée valablement dans la phase européenne.
Voir également les Directives ISPE, 16.76.