2.2 Retrait de la demande internationale
Overview
2.2 Retrait de la demande internationale
Un déposant peut adresser une déclaration de retrait de sa demande internationale au BI, au RO ou, lorsqu'une demande d'examen préliminaire international a été déposée, à l'IPEA, et ce à tout moment avant l'expiration d'un délai de trente mois à compter de la date de priorité.
L'OEB agissant en qualité de RO ou d'IPEA appose sur la déclaration de retrait de la demande internationale la date à laquelle il l'a reçue et la transmet à bref délai au BI.
Pour de plus amples informations sur le remboursement de la taxe internationale de dépôt en cas de retrait de la demande internationale, voir les DIR/PCT‑OEB, A‑III, 9.1 ; pour de plus amples informations sur le remboursement de la taxe de recherche internationale, voir les DIR/PCT‑OEB, A‑III, 9.2.
IA/PCT n° 326, 609