Chapitre I – Droit d'apporter des modifications
Nul n'a le droit de modifier la demande avant l'établissement du rapport de recherche internationale. Néanmoins, les erreurs évidentes peuvent être corrigées (cf. DIR/PCT‑OEB, H‑IV).
Nul n'a le droit de modifier la demande avant l'établissement du rapport de recherche internationale. Néanmoins, les erreurs évidentes peuvent être corrigées (cf. DIR/PCT‑OEB, H‑IV).