1.5 Restauration du droit de priorité 

Lorsque la demande internationale a une date de dépôt international qui est postérieure à la date d'expiration du délai de priorité mais qui s'inscrit dans un délai de deux mois à compter de cette date, le déposant peut présenter une requête en restauration du droit de priorité auprès de l'office récepteur. Cette requête peut être soumise directement dans le formulaire de requête (cadre n° VI) ou séparément (soit après réception des informations communiquées par l'office récepteur à l'aide du formulaire PCT/RO/110, annexe B (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑VI, 1.4 ii)), soit de la propre initiative du déposant).

Une requête en restauration du droit de priorité est recevable :

a)si la date de dépôt international de la demande s'inscrit dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité ; lorsque la demande internationale ne contient pas de revendication de priorité de la demande antérieure, la revendication de priorité doit être ajoutée (règle 26bis.1.a)) dans le même délai ;

b)si la requête est présentée dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité et qu'elle est complétée par un exposé des motifs ; 

c)si la taxe pour requête en restauration du droit de priorité (cf. également DIR/PCT‑OEB, A‑III, 4.6) est acquittée dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai de priorité ; ce délai ne peut pas être prorogé devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur.

Lorsque le déposant présente une demande de publication anticipée conformément à l'article 21.2)b), il doit soumettre la requête en restauration et l'exposé des motifs ou les preuves (règle 26bis.3.b)iii)), ou toute communication selon la règle 26bis.1.a) visant à ajouter la revendication de priorité, et acquitter la taxe applicable (règle 26bis.3.d) ; DIR/PCT‑OEB, A‑III, 4.6), avant l'achèvement de la préparation technique de la publication internationale (règle 26bis.3.e)).

L'OEB agissant en qualité d'office récepteur ne fait droit à une requête en restauration du droit de priorité que si la diligence requise en l'espèce a été exercée (exigence de "diligence requise"). Pour satisfaire à cette exigence, le déposant doit montrer de manière convaincante à l'office récepteur que la demande internationale n'a pas été déposée dans le délai de priorité bien que la diligence requise en l'espèce ait été exercée. Le déposant ne peut avoir exercé la "diligence requise" que s'il a pris toutes les mesures qu'un déposant raisonnablement prudent aurait mises en œuvre. L'exposé des motifs soumis avec la requête doit décrire en détail les faits et les circonstances qui ont conduit au dépôt tardif ainsi que les mesures correctives ou de substitution prises pour tenter de déposer la demande internationale dans les délais. L'obligation d'exercer toute la diligence requise est considérée comme remplie lorsque l'inobservation du délai est due soit à des circonstances exceptionnelles, soit à une méprise isolée dans l'application d'un système de surveillance qui, par ailleurs, fonctionne correctement.

Dans la pratique de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, des circonstances exceptionnelles sont définies comme des circonstances qui sont sans rapport avec des procédures de travail ordinaires et qui se produisent soit de manière inattendue, comme la survenue inopinée d'une maladie grave, soit en raison de bouleversements, comme une réorganisation interne qui entraîne un déménagement. La question de savoir si des circonstances exceptionnelles se sont produites dépend des faits de l'espèce, et les critères correspondants à remplir sont très stricts. Les cas de force majeure peuvent en particulier être considérés comme des circonstances exceptionnelles. On entend par cas de force majeure toute circonstance externe, imprévisible ou inévitable qui est indépendante de la volonté du déposant ou du mandataire. Les désastres tels que les ouragans, les éruptions volcaniques, les séismes, les conflits internationaux et les guerres peuvent être considérés comme de tels cas. On estime généralement que la diligence requise a été exercée s'il est démontré que les conséquences du cas concerné étaient imprévisibles et inévitables.

La taille de l'entreprise du déposant ou du mandataire est l'un des facteurs qui entrent en ligne de compte dans l'évaluation de la question de savoir si le dépôt de la demande internationale en dehors du délai de priorité résulte d'une méprise isolée dans l'application d'un système de surveillance qui, par ailleurs, fonctionne correctement. Il n'est pas possible d'appliquer de la même manière l'exigence de diligence selon que c'est le service des brevets d'une grande entreprise, ou bien un déposant individuel ou une petite entreprise qui est concerné. De plus, l'exigence de diligence requise diffère en fonction de la question de savoir si l'erreur est imputable à un déposant, à un mandataire chargé du dossier ou à un assistant.

L'OEB agissant en qualité d'office récepteur examine les faits et les circonstances de chaque cas particulier, en appliquant les principes résumés aux points DIR/RO 166J-166M. La jurisprudence des chambres de recours de l'OEB (développée au sujet de la restitutio in integrum en vertu de l'article 122 CBE) est également prise en considération pour l'examen de la question de savoir si la diligence requise a été exercée dans l'affaire considérée. Voir également DIR/OEB, E‑VIII, 3.2.

Si l'office récepteur envisage de rejeter la requête en restauration du droit de priorité au motif qu'il constate que l'exposé des motifs ne suffit pas pour déterminer si le déposant a satisfait à l'exigence de diligence requise ou que l'exigence de diligence requise semble ne pas avoir été remplie, il invite le déposant à lui remettre d'autres preuves et/ou à lui présenter des observations concernant le rejet envisagé, dans un délai de deux mois (formulaire PCT/RO/158). L'office récepteur explique en détail, dans l'annexe du formulaire PCT/RO/158, les raisons pour lesquelles il envisage de rejeter la requête. Après l'expiration du délai de deux mois, et compte tenu des informations dont il dispose à ce stade, l'office récepteur décide soit de restaurer le droit de priorité, soit de rejeter la requête en restauration du droit de priorité (formulaire PCT/RO/159).

L'office récepteur transmet au BI une copie de tous les documents connexes que lui a fait parvenir le déposant (y compris une copie de la requête en restauration, l'exposé des motifs et toute déclaration ou autres preuves), à moins qu'il ne décide, sur requête motivée du déposant ou de sa propre initiative, de ne pas transmettre (des parties de) certains documents. Dans ce dernier cas, il le notifie au BI. Si le déposant adresse à l'office récepteur une requête motivée tendant à ce qu'un document, ou une partie d'un document, ne soit pas transmis au BI, mais que l'office récepteur décide néanmoins de transmettre au BI ce document, ou cette partie de document, il notifie également sa décision au déposant (case correspondante dans le formulaire PCT/RO/159).

L'office récepteur décide de ne pas transmettre de documents au BI s'il constate qu'un document ou une partie de document satisfait aux exigences de la règle 26bis.3.h-bis), à savoir :

i)ce document ou cette partie de document ne sert manifestement pas à informer le public sur la demande internationale ; 

ii)la publication de ce document ou de cette partie de document, ou l'accès du public à ce document ou à cette partie de document, porterait clairement atteinte aux intérêts personnels ou économiques d'une personne donnée ; et 

iii)l'intérêt du public d'avoir accès à ce document ou à cette partie de document ne prévaut pas. 

Un document ou une partie de document "ne sert manifestement pas à informer le public sur la demande internationale" s'il est manifestement dépourvu de pertinence pour la divulgation ou l'évaluation de la demande internationale en tant que telle. Permettre l'accès du public à un document ou à une partie de document "porterait clairement atteinte aux intérêts personnels ou économiques d'une personne donnée" si cela s'avérait préjudiciable aux intérêts personnels ou économiques spécifiques et concrets de cette personne. Une atteinte purement théorique à des intérêts personnels ou économiques hypothétiques n'est généralement pas suffisante.

Toute décision de restauration du droit de priorité prise par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur produit ses effets devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné et, en règle générale, dans tous les offices désignés, à moins que l'office désigné concerné n'ait soumis une notification d'incompatibilité en vertu de la règle 49ter.1.g).

Si aucune requête en restauration du droit de priorité n'a été présentée par le déposant durant la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, ou si la requête en restauration a été rejetée par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, le demandeur peut présenter une (nouvelle) requête lors de la phase nationale, c'est-à-dire dans le cadre des procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné et devant tout autre office désigné qui n'aurait pas émis de réserves quant à l'applicabilité des règles 49ter.1 PCT et règle 49ter.2 PCT. Voir DIR/OEB, E‑VIII, 3 pour la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné.