TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 7 novembre 2007, relatif au retrait de réserves au titre du PCT
1. La Convention sur le brevet européen révisée (CBE 2000) est conforme aux dispositions du PCT que l'Office européen des brevets (OEB) a déclarées incompatibles avec la CBE 1973 dans des réserves notifiées au Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)1. L'OEB a donc informé le Bureau international de l'OMPI que les notifications d'incompatibilité suivantes sont retirées à compter de l'entrée en vigueur de la CBE 2000 le 13 décembre 2007 :
- notification d'incompatibilité au titre de la règle 4.10.d) PCT (revendication de priorité d'une demande antérieure déposée dans ou pour tout membre de l'OMC qui n'est pas partie à la Convention de Paris), en vigueur depuis le 1er janvier 20002 ;
- notification d'incompatibilité au titre des règles 26bis.3.j), 49ter.1.g) et 49ter.2.h) PCT (restauration du droit de priorité), en vigueur depuis le 1er avril 20073 ;
- notification d'incompatibilité au titre de la règle 49.6.f) PCT (rétablissement des droits en cas d'inaccomplissement des actes relatifs à l'entrée dans la phase nationale visés à l'article 22 PCT), en vigueur depuis le 1er janvier 20034 ;
- notification d'incompatibilité au titre de la règle 51bis.1.f) PCT (obligation de remettre une traduction du document de priorité uniquement dans certains circonstances), en vigueur depuis le 1er mars 20015 ;
- notification d'incompatibilité au titre des règles 20.8.a) et 20.8.b) PCT (incorporation par renvoi de parties ou d'éléments manquants), en vigueur depuis le 1er avril 20076.
2. Suite au retrait des notifications d'incompatibilité visées au point 1, les dispositions du PCT qui n'étaient pas applicables dans les procédures devant l'OEB lient l'OEB à compter du 13 décembre 2007, les exigences et les dipositions transitoires énumérées ci-après devant être dûment prises en considération :
I. Règle 4.10 PCT - Revendication de priorité d'une demande déposée dans ou pour un membre de l'OMC qui n'est pas partie à la Convention de Paris
3. La règle 4.10 PCT s'applique aux demandes internationales déposées à partir du 13 décembre 2007.
II. Règles 26bis.3, 49ter.1 et 49ter.2 PCT - Restauration du droit de priorité
4. La règle 26bis.3 PCT s'applique aux demandes internationales déposées à partir du 13 décembre 2007 auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, ainsi qu'aux demandes en instance à cette date à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, dans la mesure où le délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai de priorité n'a pas expiré à cette date.
5. Les règles 49ter.1 et 49ter.2 PCT s'appliquent aux demandes internationales qui entrent dans la phase européenne à partir du 13 décembre 2007, ainsi qu'aux demandes internationales qui sont entrées dans la phase européenne avant cette date, dans la mesure où le délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai de priorité n'a pas expiré à cette date.
6. L'OEB agissant en qualité d'office récepteur ou d'office désigné ne peut faire droit à une requête en restauration du droit de priorité au titre de la règle 26bis.3 ou 49ter.2 PCT que si la perte de droit s'est produite bien que la diligence requise en l'espèce ait été exercée (exigence de "diligence") (règles 26bis.3.i) et 49ter.2.g) PCT).
7. La présentation d'une requête en restauration du droit de priorité au titre de la règle 26bis.3 ou 49ter.2 PCT est subordonnée au paiement d'une taxe (article 2.13 du règlement relatif aux taxes ; règles 26bis.3.d) et 49ter.2.d) PCT).
III. Règle 49.6 PCT - Rétablissement des droits en cas d'inaccomplissement des actes visés à l'article 22 PCT
8. La règle 49.6 PCT s'applique aux demandes internationales qui entrent dans la phase européenne à partir du 13 décembre 2007, ainsi qu'aux demandes internationales qui sont entrées dans la phase européenne avant cette date, dans la mesure où le délai visé à la règle 49.6.b) PCT n'a pas expiré à cette date.
9. L'OEB agissant en qualité d'office désigné ne peut faire droit à une requête en rétablissement des droits au titre de la règle 49.6 PCT que si la perte de droit s'est produite bien que la diligence requise en l'espèce ait été exercée (exigence de "diligence") (règle 49.6.a) PCT).
10. La présentation d'une requête en rétablissement des droits au titre de la règle 49.6 PCT est subordonnée au paiement d'une taxe (article 2.13 du règlement relatif aux taxes ; règle 49.6.d)i) PCT).
IV. Règle 51bis.1.e) PCT - Remise d'une traduction du document de priorité
11. La règle 51bis.1.e) PCT s'applique aux demandes internationales qui entrent dans la phase européenne à partir du 13 décembre 2007. En ce qui concerne demandes internationales qui sont entrées dans la phase européenne à cette date, il est renvoyé au Communiqué de l'OEB en date du 20 septembre 2007 (JO OEB 2007, 504, point 5).
V. Règle 20 PCT - Incorporation par renvoi de parties ou d'éléments manquants
12. Les règles 20.3.a)ii) et b)ii), 20.5.a)ii) et d), et 20.6 PCT s'appliquent aux demandes internationales déposées à partir du 13 décembre 2007 auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur.
13. Les règles 20.3.a)ii) et b)ii), 20.5.a)ii) et d), et 20.6 PCT s'appliquent aux demandes internationales qui entrent dans la phase européenne à partir du 13 décembre 2007 auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné.
1 Convention sur le brevet européen 2000, adoptée par décision du Conseil d'administration en date du 28 juin 2001 (JO OEB 2007, édition spéciale n° 1). Pour l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen (acte de révision), cf. JO OEB 2001, éditions spéciales n° 1 et 4.
2 Gazette du PCT 48/1999, p. 14448, en date du 2 décembre 1999.
3 Gazette du PCT 05/2006, p. 3178, en date du 2 février 2006.
4 Gazette du PCT 05/2003, p. 2526, en date du 30 janvier 2003.
5 Gazette du PCT 05/2001, p. 2024, en date du 1er février 2001.
6 Gazette du PCT 22/2006, p. 15986, en date du 1er juin 2006.