INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
LV Lettonie
Incidences sur le droit national de la Convention sur le brevet européen
Le 1er juillet 2005, la Lettonie est devenue un Etat partie à la CBE. La loi sur les brevets du 15 février 2007, qui est en vigueur depuis le 1er mars 2007, comporte des dispositions relatives à l'application de la CBE et à l'harmonisation du droit letton des brevets avec la CBE.
A. Bases juridiques nationales
1. Loi sur les brevets adoptée le 15 février 2007, en vigueur depuis le 1er mars 2007 (publiée au Latvijas Vēstnesis 34(3610), 27.02.2007- ci-après dénommée : LB).
2. Décret n° 309 du Conseil des Ministres en date du 18 août 1998, relatif aux taxes d'Etat pour la propriété industrielle (publié au Vēstnesis 241/242, 21.08.1998).
La loi lettone sur les brevets est actuellement disponible uniquement en letton : www.lrpv.lv/index.php?lang=LV&id=18&topic=99
B. Application de la CBE en Lettonie
On trouvera ci-après un résumé des principales dispositions relatives à l'application de la CBE en Lettonie.
Le plan suivi ici est le même que dans la brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE".
I. Dépôt de demandes de brevet européen (article 75 CBE, article 69 LB)
Les demandes de brevet européen, à l'exception des demandes divisionnaires européennes, peuvent être déposées auprès de l'OEB ou de l'Office letton des brevets (OLB) :
Latvijas Republikas Patentu Valde (Office letton des brevets)
Citadeles iela 7(70)
P.O. Box 824
1010 RIGA
Tél. +371 (0)6709 96 00
Télécopie +371 (0)6709 96 50
www.lrpv.lv
Les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de l'OLB dans l'une des langues visées à l'article 14(1) et (2) CBE. Le dépôt des demandes par télécopie ou par d'autres médias électroniques n'est pas autorisé.
II.A. Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication (articles 67 et 93 CBE, article 70 LB)
En vertu de l'article 70 LB, une demande de brevet européen publiée, dans laquelle la Lettonie a été désignée, confère au demandeur une protection provisoire conformément à l'article 18(2) LB (indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances), à compter de la date à laquelle la traduction des revendications a été signifiée au contrefacteur présumé ou a été publiée au Bulletin officiel de l'OLB (article 70(2) et (3) LB).
II.B. Production d'une traduction des revendications (article 67(3) CBE, article 71 LB)
Les revendications doivent être traduites en letton et cette traduction doit être produite avec les données bibliographiques de la demande telles que figurant dans la demande de brevet européen, ainsi qu'avec le nom et l'adresse du mandataire agréé, et le titre de l'invention en letton. Il convient d'utiliser un formulaire. L'OLB publie la traduction dans son Bulletin officiel après que la taxe spéciale a été acquittée (article 71(2), (5) et (6) LB).
Le demandeur ou le titulaire d'un brevet européen peut produire à tout moment une traduction révisée des revendications (article 72(3) LB). Les dispositions ci-dessus relatives à la publication de la traduction des revendications sont applicables. La traduction révisée est opposable aux tiers à compter de sa date de publication (article 72(4) LB).
Les pièces satisfaisant aux conditions de forme énoncées à la règle 49(2) à (12) CBE sont acceptées.
Les demandeurs n'ayant ni domicile ni siège en Lettonie doivent désigner un mandataire agréé, qui n'est pas tenu d'être domicilié en Lettonie (article 26(1) et (5) LB).
III. Production de la traduction du fascicule du brevet européen (article 65 CBE, article 71 LB)
Le brevet européen ne prend effet en Lettonie que si le titulaire du brevet produit auprès de l'OLB une traduction en langue lettone des revendications du brevet européen, et ce dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien sous une forme modifiée est publiée dans le Bulletin européen des brevets (article 71(2) LB).
Après que le titulaire du brevet a acquitté une taxe de 25 LVL (article 71(6) LB), la traduction des revendications est publiée au Bulletin officiel de l'OLB avec les données bibliographiques telles que figurant dans la demande de brevet européen publiée, ainsi qu'avec le nom et l'adresse du mandataire agréé, et le titre de l'invention en letton (article 71(5) LB).
Le titulaire du brevet peut produire à tout moment une traduction révisée (article 72(3) LB). Les dispositions ci-dessus relatives à la publication de la traduction des revendications sont applicables (article 71(5) LB). La traduction révisée est opposable aux tiers à compter de sa date de publication (article 72(4) LB).
Les pièces satisfaisant aux conditions de forme énoncées à la règle 49(2) à (12) CBE sont acceptées.
Les titulaires n'ayant ni domicile ni siège en Lettonie sont tenus de désigner un mandataire agréé (article 26(1) et (5) LB).
Si la traduction en letton des revendications n'est pas produite auprès de l'OLB, celui-ci déclare le brevet européen sans effet dès l'origine en Lettonie.
IV. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi (article 70 CBE, article 72(2) LB)
La traduction constitue le texte faisant foi de la demande de brevet européen ou du brevet européen, si la protection est moins étendue que celle conférée dans la langue de la procédure (article 72(1) et (2) LB). Ceci ne s'applique cependant pas aux procédures de nullité (article 72(4) LB).
Le demandeur ou le titulaire d'un brevet européen peut produire à tout moment une traduction révisée des revendications (article 72(3) LB). L'OLB publie la traduction révisée dans son Bulletin officiel (article 71(5) LB). La traduction révisée est opposable aux tiers à compter de sa date de publication (article 72(4) LB). En ce qui concerne les droits des utilisateurs antérieurs dans le cas où une traduction est révisée, l'article 72(4) LB prévoit les garanties mentionnées à l'article 70(4)b) CBE.
V. Paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets européens (article 141 CBE, article 73 LB)
Les taxes annuelles afférentes aux brevets européens ayant effet en Lettonie sont dues à l'OLB pour chaque année/brevet suivant l'année au cours de laquelle l'OEB publie la mention de la délivrance du brevet européen. Chaque année/brevet commence à la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet. Les taxes annuelles dues au titre de chaque année/brevet suivante sont exigibles le dernier jour du mois au cours duquel le dépôt a été effectué (article 73(2) LB).
En cas de défaut de paiement des taxes annuelles, un rappel peut être émis, mais cela ne constitue pas une obligation.
En cas d'inobservation du délai susmentionné, les taxes annuelles peuvent encore être acquittées dans un délai supplémentaire de six mois à compter de l'échéance, moyennant le paiement simultané d'une surtaxe s'élevant à 25% du montant de la taxe due (article 43 LB). La restitutio in integrum est prévue (article 26 LB). La requête en restitutio in integrum doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, mais au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé.
Si le titulaire du brevet n'a ni domicile ni siège en Lettonie, un mandataire agréé doit être désigné pour le paiement des taxes annuelles, la notification d'un rappel de défaut de paiement et la procédure relative à la restitutio in integrum.
En cas de non-paiement de la taxe annuelle dans le délai prescrit, le brevet s'éteint à la date à laquelle la période de protection antérieure s'achève (article 55(1) et (2) LB). L'OLB rend une décision à cet effet (article 55(1) et (2) LB).
L'extinction du brevet résultant du défaut de paiement des taxes annuelles est inscrite au Registre des brevets et publiée au Bulletin officiel de l'OLB.
Les montants des taxes annuelles sont actuellement les suivants (décret n° 309 du Conseil des Ministres en date du 18 août 1998) :
Année | LVL |
|---|---|
3e |
60 |
4e |
90 |
5e |
100 |
6e |
105 |
7e |
120 |
8e |
150 |
9e |
180 |
10e - 15e |
225 |
16e - 20e |
300 |
plus les éventuels frais prélevés par les banques.
VI. Transformation de demandes de brevet européen en demandes de brevet national (articles 135 à 137 CBE, article 74 LB)
La loi lettone prévoit la transformation d'une demande de brevet européen en demande de brevet national lorsque la demande de brevet européen est réputée retirée en vertu de l'article 14(2), 77(3) ou 78(2) CBE. Le demandeur doit présenter une requête en transformation auprès de l'OLB et, dans un délai de trois mois, acquitter la taxe nationale de dépôt pour la transformation et produire une traduction en langue lettone de la demande de brevet européen.
Ces actes de procédure doivent être accomplis par un mandataire agréé si le demandeur n'a ni domicile ni siège en Lettonie.
VII. Paiement des taxes
Toutes les taxes peuvent être acquittées par virement bancaire sur le compte de l'OLB ("Latvijas Republikas Patentu Valde") tenu par Valsts kase, numéro de compte (IBAN) : LV90 TREL 1060 1909 1930 0; BIC (SWIFT) : TRELLV22. La date à laquelle le paiement est réputé effectué est la date à laquelle le montant est porté au crédit du compte susmentionné.
Les taxes peuvent également être acquittées par mandat postal, auquel cas la date à laquelle le paiement est réputé effectué est la date à laquelle le cachet de la poste est apposé sur le mandat postal (dans un bureau de poste letton).
VIII. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur les brevets européens (articles 50 et 51 LB)
Pour faire inscrire au Registre letton des brevets un transfert effectué en vertu d'un acte juridique ou de la loi, ou des licences et d'autres droits sur un brevet européen, il est nécessaire de présenter une requête écrite de la partie intéressée et de produire le document pertinent (par exemple, un acte de transfert ou un contrat de licence) sur la base duquel l'OLB est censé prendre une décision à cet effet (articles 50, 51 et 52 LB). L'utilisation d'un formulaire est recommandée pour la présentation de la requête, et une taxe spéciale de 30 LVL est exigible (articles 51(2) et 52(4) LB). Une traduction des documents non rédigés en langue lettone ne sera demandée que si les justificatifs du transfert ne sont pas évidents.
Le transfert prend effet à l'égard des tiers à compter de la date à laquelle il est inscrit au Registre (article 51(3) LB). L'inscription au Registre des licences a un effet déclaratoire ; elle est toutefois opposable aux tiers (article 52(4) LB). Le titulaire d'une licence exclusive inscrite au Registre peut, au même titre que le titulaire du brevet, faire respecter ses droits en cas de contrefaçon, sauf disposition contraire du contrat de licence (article 62(2) LB).
Les requérants n'ayant ni domicile ni siège en Lettonie sont tenus d'agir par l'intermédiaire d'un mandataire agréé dans les procédures devant l'OLB.
Un transfert inscrit par l'OEB en application de la règle 85 CBE est reconnu.
IX. Divers
1. Protections cumulées (articles 139(3) et 140 CBE)
Un cumul de protection avec des brevets nationaux conformément à l'article 139(3) CBE ensemble l'article 140 CBE est exclu.
2. Champ d'application territorial de la CBE (article 168 CBE)
La CBE s'applique sur le territoire de la République de Lettonie.
C. Modification du droit letton des brevets
1. Brevetabilité (articles 4-8 LB)
Les critères de brevetabilité (notion d'invention, nouveauté, activité inventive, application industrielle) sont les mêmes que ceux prévus par la CBE (articles 52 à 57 CBE).
2. Durée du brevet (article 18 LB)
Un brevet est délivré pour une durée de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande.
3. Droits conférés par le brevet (article 16 LB)
Les droits conférés par le brevet sont conformes aux dispositions de la Convention sur le brevet communautaire (articles 25 s. CBC 1989).
4. Etendue de la protection (article 17 LB)
L'étendue de la protection est déterminée par les revendications. La description et les dessins servent à interpréter les revendications (article 17(1) LB).
D. Autres traités internationaux
La Lettonie est partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle depuis le 7 septembre 1993 et à l'Acte de Stockholm de cette convention depuis cette date.
Le Traité de coopération en matière de brevets est entré en vigueur à l'égard de la Lettonie le 7 septembre 1993. Depuis le 1er juillet 2005, il est possible d'obtenir un brevet européen pour la Lettonie en déposant une demande euro-PCT.
Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets est entré en vigueur en Lettonie le 29 décembre 1994.
La Lettonie est partie à l'Accord sur les ADPIC depuis le 10 février 1999.
La Lettonie est partie à l'Acte de 1991 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) depuis le 30 août 2002.