Chapitre IX – Requêtes spéciales
3. Requête en examen pour certaines revendications seulement
Les déposants présentent parfois une requête en examen pour certaines revendications seulement, sans limiter réellement le jeu de revendications, par exemple en vue d'obtenir un IPER positif bien que les conclusions concernant certaines revendications soient négatives. Un exemple serait le cas où, en réponse à une WO‑ISA contenant une opinion négative sur les revendications 1-5 et une opinion positive sur les revendications 6 et 7, le déposant ne modifierait pas les revendications, mais demanderait que l'IPER soit établi uniquement sur la base des revendications 6 et 7.
Une requête en examen pour certaines revendications seulement n'est pas acceptée étant donné que l'IPER est établi pour les revendications figurant au dossier et ne peut être limité que par l'examinateur, par exemple si l'invention est entachée d'une absence d'unité et que les taxes n'ont pas toutes été acquittées, si des revendications n'ont pas fait l'objet d'une recherche, s'il y a absence de clarté ou si des éléments ont été ajoutés. Une limitation sur requête du déposant irait à l'encontre de l'article 35.2), selon lequel l'IPER se rapporte à "chaque revendication". Dans pareil cas, le déposant est informé que l'IPER est établi pour toutes les revendications, à moins qu'un jeu de revendications limitées ne soit déposé.