2.3 Langue aux fins de l'examen préliminaire international

Aux fins de l'examen préliminaire international effectué par l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international, la demande internationale doit être rédigée dans l'une des trois langues officielles de l'OEB, à savoir l'allemand, l'anglais ou le français. Lorsque ni la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée, ni la langue dans laquelle elle a été publiée n'est l'une des langues officielles de l'OEB, une traduction dans l'une de ces langues doit être remise, dans le délai prescrit pour le dépôt de la demande, à l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international.