Chapitre XI – Opinion écrite
5. Unité de l'invention et opinion écrite
Lorsqu'il a été conclu à l'absence d'unité et qu'au moins deux inventions ont fait l'objet d'une recherche, il y a lieu de traiter en détail une revendication indépendante par catégorie pour chaque invention ayant fait l'objet d'une recherche.
Pour plus de détails, voir DIR/PCT‑OEB, B‑VII.