4.2 Paiement de taxes d'examen additionnelles sans réserve 

Si, en réponse à l'invitation émise à l'aide du formulaire 405, le déposant paie des taxes d'examen préliminaire additionnelles sans formuler de réserve, la WO-IPEA/l'IPER est établi(e) sur la base des inventions pour lesquelles des taxes d'examen ont été payées. Le cadre n° IV est rempli et les motifs pour lesquels il y a absence d'unité sont précisés sur le feuillet séparé.

Si, en réponse à l'invitation émise à l'aide du formulaire 405, le déposant a limité les revendications et payé des taxes additionnelles, l'examinateur doit déterminer si le jeu de revendications limitées ne comporte pas plus d'inventions que celles pour lesquelles des taxes additionnelles ont été payées et si les revendications limitées portent sur des éléments qui ont fait l'objet d'une recherche.

Dans l'affirmative, la WO-IPEA/l'IPER est établi(e) sur la base du jeu de revendications limitées et le cadre n° IV est rempli.

Dans la négative, la WO-IPEA/l'IPER est établi(e) sur la base des inventions mentionnées dans le formulaire 405 pour lesquelles des taxes additionnelles ont été acquittées. Le cadre n° IV est rempli et les éventuelles revendications qui portent sur des éléments n'ayant pas fait l'objet de la recherche sont mentionnées dans le cadre n° III.

Dans ces deux cas, les motifs pour lesquels il y a absence d'unité sont précisés sur le feuillet séparé.