Chapitre II – Exigences de forme auxquelles il doit être satisfait avant que ne commence l'examen préliminaire international
7. Signature
La demande d'examen préliminaire international doit être signée soit par tous les déposants, soit par le mandataire (commun), soit par le représentant commun.
Règles 53.8, 90.3.a), 90.4.a) et b)