2. Objet sur lequel l'ISA n'est pas tenu d'effectuer de recherche ou d'examen 

Les articles 17.2)a)i) et articles 34.4)a)i), ensemble les règles 39 et 67.1, correspondent aux articles 52(2) et (3) CBE, et articles 53b) et c) CBE relatifs à l'exclusion de la brevetabilité des inventions non techniques, des programmes d'ordinateur, des méthodes dans le domaine des activités économiques, et des méthodes médicales d'une part, ainsi que des variétés végétales, des races animales et des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux d'autre part. Comme la procédure au titre du PCT ne donne pas lieu à la délivrance d'un brevet, un objet qui serait exclu de la brevetabilité au titre de la CBE est identifié comme un objet pour lequel l'ISA et/ou l'IPEA ne sont pas tenues de procéder à la recherche et à l'examen préliminaire international.

La décision de ne pas effectuer la recherche internationale est fondée sur les mêmes critères que ceux régissant la procédure européenne. Autrement dit, l'OEB agissant en qualité d'ISA ne fait usage du pouvoir d'appréciation accordé à une ISA, qui lui permet de ne pas effectuer de recherche pour un objet visé à la règle 39.1, que dans la mesure où un tel objet est exclu de la recherche en vertu des dispositions de la CBE.

Pour des objets pour lesquels l'ISA n'est pas tenue d'effectuer de recherche au titre de l'article 17.2)a)i) et un rapport de recherche incomplet sera donc établi, la limitation doit toujours être mentionnée dans le rapport de recherche ainsi que dans la WO‑ISA.

Lorsque toutes les revendications portent sur un objet exclu de la recherche, il peut être déclaré, motifs à l'appui, conformément à l'article 17.2)a) et au moyen du formulaire PCT/ISA/203, qu'il ne sera pas établi de rapport de recherche internationale. Une opinion écrite est établie, même si, en l'absence d'une recherche, cette opinion ne peut aborder les questions de nouveauté et d'activité inventive et pourrait ne pas pouvoir aborder d'autres questions telles que celle de l'application industrielle. Les motifs complets pour lesquels la recherche n'est pas possible doivent être exposés dans l'opinion écrite.