3. Dérogations aux dispositions relatives à la langue de la procédure dans la procédure écrite
3.1 Moyens écrits
L'une quelconque des langues officielles de l'OEB peut être utilisée pour la correspondance avec l'OEB, excepté pour les modifications et corrections apportées à la demande, qui doivent être formulées dans la langue de la procédure.
La réponse de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur sera toutefois rédigée dans la langue de la procédure.
Règle 92.2.b)
IA n° 104a)
JO OEB 1993, 540