OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 février 2019, relatif à l'échange de documents de priorité via le Service d'accès numérique de l'OMPI (DAS) pour les demandes de brevet européen et pour les demandes internationales déposées auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur1
I. Rappel
Depuis le 1er novembre 2018, l'Office européen des brevets (OEB) participe au Service d'accès numérique de l'OMPI (Digital Access Service, DAS) pour l'échange de copies certifiées conformes de demandes de brevet déposées antérieurement (documents de priorité).
Le service DAS permet l'échange automatique, par voie électronique, de documents de priorité entre les offices de brevets participants ("offices participants"). Les demandeurs peuvent présenter une requête auprès de l'office déposant (agissant généralement en tant qu'office de premier dépôt) afin que celui-ci mette à disposition dans le service DAS les documents de priorité, puis demander aux offices ayant accès (agissant en tant qu'offices de second dépôt) de se procurer les documents de priorité via ce service.
L'intérêt du service DAS est d'établir un système électronique économique et rapide pour le traitement et l'échange de documents de priorité entre les offices participants, ce qui dispense le demandeur d'avoir à déposer les documents auprès de l'office de second dépôt.
Actuellement, on dénombre au total 21 offices participants, parmi lesquels les autres offices IP5 (USPTO, JPO, KIPO et CNIPA) ainsi que les offices de brevets du Danemark, de l'Espagne, de l'Estonie, de la Finlande, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suède. Une liste des offices participants est tenue à jour sur le site Internet de l'OMPI à l'adresse
www.wipo.int/das/fr/participating_offices.html.
L'OEB agit actuellement en qualité d'office déposant et d'office ayant accès pour les demandes de brevet européen, et en qualité d'office ayant accès pour les demandes internationales qui entrent dans la phase européenne devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné (JO OEB 2018, A78).
Le Président de l'OEB a décidé à présent qu'à compter du 1er avril 2019, l'OEB participerait également au service DAS en tant qu'office déposant pour les demandes internationales qui sont déposées au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et pour lesquelles il agit en qualité d'office récepteur.
II. Le Service d'accès numérique
A. Génération d'un code d'accès DAS par l'OEB
1. Demandes européennes
Depuis le 1er novembre 2018, l'OEB génère automatiquement et gratuitement un code d'accès DAS lorsque le demandeur dépose une requête en délivrance d'un brevet européen (formulaire OEB 1001). Aucun code d'accès DAS n'est généré pour les demandes divisionnaires.
Si la demande européenne est déposée directement auprès de l'OEB via le dépôt en ligne ou le nouveau dépôt en ligne (CMS), le demandeur reçoit le code d'accès DAS dans une notification jointe à l'accusé de réception de la requête en délivrance.
Si la demande européenne est déposée sur papier, en ligne via le dépôt par formulaire en ligne, ou auprès d'un office national, le demandeur reçoit le code d'accès DAS dans une notification séparée (formulaire OEB 1194, cf. annexe 1).
Le formulaire OEB 1194 est par ailleurs adressé aux demandeurs qui requièrent que le code d'accès DAS leur soit renvoyé.
2. Demandes internationales (PCT)
À compter du 1er avril 2019, un code d'accès DAS sera également généré gratuitement pour toute demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur.
Le déposant recevra automatiquement ce code dans une notification jointe à l'accusé de réception émis en réponse au dépôt électronique de la requête PCT (formulaire PCT/RO/101).
Si la demande internationale est déposée sur papier ou en ligne via le dépôt par formulaire en ligne, le déposant recevra le code d'accès DAS dans une notification séparée (formulaire OEB 1031, cf. annexe 2).
Si le déposant présente une requête afin que le code d'accès DAS lui soit renvoyé, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur transmettra ce code via le formulaire PCT/RO/132 (cf. annexe 3).
3. Accessibilité et utilisation du code d'accès DAS
Le code d'accès DAS est communiqué exclusivement au demandeur et figure dans la partie non publique du dossier de la demande. Ce code n'est cependant valable que si les conditions pour l'attribution d'une date de dépôt sont remplies, et permet uniquement de revendiquer la priorité de la demande pour laquelle il a été généré.
B. Récupération de documents de priorité par l'OEB agissant en tant qu'office ayant accès (office de second dépôt) pour les demandes européennes
Depuis le 1er novembre 2018, le demandeur peut présenter une requête auprès de l'OEB agissant en qualité d'office ayant accès, c'est-à-dire en qualité d'office de second dépôt (y compris lorsque l'OEB agit en tant qu'office désigné pour une demande internationale entrant dans la phase européenne), afin que celui-ci se procure un document de priorité auprès d'un office déposant via le service DAS. À cette fin, dans la requête en délivrance d'un brevet européen (formulaire OEB 1001, rubrique 25), le demandeur doit indiquer le ou les codes d'accès DAS correspondant à la demande ou aux demandes antérieures. À défaut, le demandeur peut présenter à l'OEB une requête séparée, à l'aide du formulaire OEB 1013 (cf. annexe 4), afin que celui-ci se procure le document de priorité via le service DAS.
Une fois le document de priorité obtenu et versé au dossier de la demande, le document est réputé dûment produit conformément aux règles 53(2) et 163(2) CBE. Il est important de noter que l'OEB n'informe pas le demandeur s'il parvient à se procurer les documents de priorité via le service DAS.
Si l'OEB ne peut pas se procurer un document de priorité via le service DAS ou si le demandeur ne présente pas de requête à cette fin, et que celui-ci revendique la priorité d'une demande antérieure qui est
- une demande de brevet européen,
- une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en tant qu'office récepteur, ou
- une demande de brevet ou de modèle d'utilité déposée auprès du JPO, du KIPO ou du CNIPA, ou une demande de brevet provisoire ou définitive déposée auprès de l'USPTO,2
l'OEB verse automatiquement et gratuitement au dossier de la demande une copie de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée. Il en informe le demandeur, à moins que la demande antérieure ne soit une demande de brevet européen ou une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en tant qu'office récepteur.
Le demandeur est informé par l'OEB en temps utile si une copie de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée n'a pas pu être versée au dossier de la demande ; dans ce cas, le demandeur a la possibilité de produire ultérieurement la copie, conformément à la règle 53(1) CBE.
C. Remise des documents de priorité lors du dépôt d'une demande internationale auprès de l'OEB agissant en tant qu'office récepteur au titre du PCT
1. Demandes internationales revendiquant une priorité étrangère d'un office participant
Comme actuellement, le déposant d'une demande internationale auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur (ainsi qu'en qualité d'office ayant accès et d'office de second dépôt) qui revendique la priorité d'une demande antérieure déposée auprès d'un office déposant peut demander au Bureau international de se procurer, via le service DAS, un document de priorité identifié dans le formulaire de requête PCT (PCT/RO/101), conformément à la règle 17.1.b-bis) PCT.
À cette fin, le déposant doit cocher la case ad hoc du formulaire de requête PCT (PCT/RO/101, cadre n° VI) et indiquer le ou les codes d'accès DAS correspondant à la demande ou aux demandes antérieures.
2. Demandes internationales revendiquant la priorité d'une demande antérieure déposée auprès de l'OEB
Comme actuellement, le déposant d'une demande internationale auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur qui revendique la priorité d'une demande antérieure déposée auprès de l'OEB peut demander à l'OEB d'établir et de transmettre le ou les documents de priorité au Bureau international en cochant la case correspondante du formulaire de requête PCT (PCT/RO/101, cadre n° VI), conformément à la règle 17.1.b) PCT.
La taxe d'établissement du document de priorité ne devra plus être acquittée si le déposant coche la case indiquant que le Bureau international est prié de se procurer auprès d'une bibliothèque numérique une copie certifiée conforme de la demande antérieure et indique le code d'accès DAS correct dans le formulaire de requête PCT (PCT/RO/101, cadre n° VI) conformément à la règle 17.1.b-bis) PCT.
Les demandes de renseignement concernant le présent communiqué peuvent être adressées au service Affaires juridiques internationales à l'adresse
international_legal_affairs@epo.org.
Annexe 1 : formulaire 1194
Annexe 2 : formulaire 1031
Annexe 3 : formulaire PCT/RO/132
Annexe 4 : formulaire 1013
1 Le présent communiqué remplace le communiqué relatif à l'échange de documents de priorité via le service DAS de l'OMPI, publié au JO OEB 2018, A79.
2 JO OEB 2018, A78. Cela ne s'applique pas aux demandes internationales déposées auprès de l'un des autres offices IP5 agissant en tant qu'office récepteur au titre du PCT.