| Publication supplémentaire 1, Journal officiel 2019: Communications des chambres de recours – Praesidium, répartition des affaires et textes concernant les procédures | PDF | HTML |
| Publication supplémentaire 2, Journal officiel 2019: Règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés | PDF | HTML |
| Publication supplémentaire 3, Journal officiel 2019: Barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 2019 | PDF | HTML |
| Publication supplémentaire 4, Journal officiel 2019: Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes (version applicable à compter du 1er octobre 2019) | PDF | HTML |
