OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 18 octobre 2018, relatif à l'échange de documents de priorité via le Service d'accès numérique de l'OMPI (DAS)
I. Rappel
Le Président de l'Office européen des brevets (OEB) a décidé qu'à compter du 1er novembre 2018, l'OEB participerait au Service d'accès numérique de l'OMPI (Digital Access Service, DAS) pour l'échange de copies certifiées conformes de demandes de brevet (documents de priorité) (JO OEB 2018, A78).
Le service DAS permet l'échange automatique, par voie électronique, de documents de priorité entre les offices de brevets participants ("offices participants"). Les demandeurs peuvent présenter une requête auprès de l'office de premier dépôt afin que celui-ci mette à disposition dans le service DAS les copies certifiées conformes des demandes de brevet déposées antérieurement, puis demander aux offices de second dépôt de se procurer les copies via ce service.
L'intérêt du service DAS est d'établir un système électronique économique et rapide pour le traitement et l'échange de documents de priorité entre les offices participants, ce qui dispense le demandeur d'avoir à déposer les documents auprès de l'office de second dépôt.
Actuellement, on dénombre au total 19 offices participants, parmi lesquels les autres offices IP5 (USPTO, JPO, KIPO et CNIPA) ainsi que les offices de brevets du Danemark, de l'Espagne, de l'Estonie, de la Finlande, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suède. Une liste des offices participants est tenue à jour sur le site Internet de l'OMPI à l'adresse :
www.wipo.int/das/en/participating_offices.html.
Dans un premier temps, le service DAS sera disponible à l'OEB pour les demandes de brevet européen et pour les demandes internationales entrant dans la phase européenne devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu. Le service ne sera pas disponible pour les demandes internationales de brevet au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Néanmoins, l'OEB a l'intention de mettre en place le service pour ces demandes dans un avenir proche.
II. Le Service d'accès numérique
A. L'Office européen des brevets agissant en tant qu'office de premier dépôt
À compter du 1er novembre 2018, si le demandeur dépose en ligne une requête en délivrance d'un brevet européen par l'intermédiaire du dépôt en ligne (eOLF) ou du nouveau dépôt en ligne (CMS), l'OEB générera automatiquement et gratuitement un code d'accès DAS. Un tel code ne sera pas généré pour les demandes divisionnaires. Le demandeur recevra le code dans une notification jointe à l'accusé de réception émis en réponse à la requête en délivrance.
Si le demandeur dépose une requête en délivrance d'un brevet européen sur papier, en ligne via le dépôt par formulaire en ligne, ou auprès d'un office national, ou s'il fait une demande de code d'accès séparément, l'OEB notifiera le code d'accès DAS au demandeur par notification séparée (formulaire OEB 1194, cf. annexe 1).
Le code d'accès DAS permet au demandeur d'autoriser l'office de second dépôt à se procurer une copie certifiée conforme de la demande antérieure (document de priorité) au moyen du système DAS. Cependant, ce code ne sera valable que si les conditions pour l'attribution d'une date de dépôt sont remplies. Le code d'accès DAS est communiqué exclusivement au demandeur et figure dans la partie non publique du dossier de la demande.
B. Récupération de documents de priorité par l'Office européen des brevets agissant en tant qu'office de second dépôt
À compter du 1er novembre 2018, le demandeur pourra présenter une requête auprès de l'OEB agissant en tant qu'office de second dépôt afin que celui-ci se procure un document de priorité auprès de l'office de premier dépôt via le service DAS. À cette fin, dans la requête en délivrance d'un brevet européen (formulaire OEB 1001, rubrique 25.1), le demandeur doit indiquer le ou les codes d'accès DAS correspondant à la demande ou aux demandes antérieures. À défaut, le demandeur peut présenter à l'OEB une requête séparée, à l'aide du formulaire OEB 1013 (cf. annexe 2), afin que celui-ci se procure le document de priorité via le service DAS.
Une fois le document de priorité obtenu et versé au dossier de la demande, le document est réputé dûment déposé conformément aux règles 53(2) et 163(2) CBE. Il est important de noter que l'OEB n'informera pas le demandeur s'il parvient à se procurer les documents de priorité via le service DAS.
Si l'OEB ne peut pas se procurer un document de priorité via le service DAS ou si le demandeur ne présente pas de requête à cette fin, et que celui-ci revendique la priorité d'une demande antérieure qui est
- une demande de brevet européen,
- une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en tant qu'office récepteur au titre du PCT, ou une demande de brevet ou de modèle d'utilité déposée auprès du JPO, du KIPO, du CNIPA, ou une demande de brevet provisoire ou définitive déposée auprès de l'USPTO, 1
l'OEB verse automatiquement et gratuitement au dossier de la demande une copie de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée, comme dans le système actuel. Il en informe le demandeur, à moins que la demande antérieure ne soit une demande de brevet européen ou une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en tant qu'office récepteur au titre du PCT.
Le demandeur est informé par l'OEB en temps utile si une copie de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée n'a pas pu être versée au dossier de la demande ; dans ce cas, le demandeur a la possibilité de produire ultérieurement la copie, conformément à la règle 53(1) CBE.
Les demandes de renseignement concernant le présent communiqué peuvent être adressées au service Affaires juridiques internationales à l'adresse international_legal_affairs@epo.org.
Annexe 1 : formulaire 1194
Annexe 2 : formulaire 1013
1 Ceci ne s'applique toutefois pas aux demandes internationales déposées auprès de l'un des autres offices IP5 agissant en tant qu'office récepteur.