OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 18 octobre 2018, relative à la production de documents de priorité
Le Président de l'Office européen des brevets, vu les règles 53(2) et 163(2) de la Convention sur le brevet européen (CBE), décide :
Article premier
Cas dans lesquels une copie de la demande antérieure est versée au dossier d'une demande de brevet européen
(1) Sur requête du demandeur, l'Office européen des brevets verse gratuitement au dossier de la demande de brevet européen une copie de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée, qu'il se procure via le Service d'accès numérique (DAS) de l'OMPI à l'aide du code d'accès fourni.
(2) Si le demandeur n'a pas présenté de requête conformément au paragraphe 1 ou si l'Office européen des brevets n'est pas en mesure de se procurer une copie de la demande antérieure via le Service d'accès numérique de l'OMPI, l'Office européen des brevets verse gratuitement au dossier de la demande de brevet européen une copie de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée si cette demande antérieure est :
a) une demande de brevet européen ;
b) une demande internationale déposée auprès de l'Office européen des brevets agissant en tant qu'office récepteur au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ;
c) une demande de brevet chinois ou une demande de modèle d'utilité chinois ;
d) une demande de brevet japonais ou une demande de modèle d'utilité japonais ;
e) une demande de brevet coréen ou une demande de modèle d'utilité coréen ;
f) une demande de brevet provisoire ou une demande de brevet définitive déposée auprès de l'Office des brevets et des marques des États-Unis.
Article 2
Information du demandeur
(1) Dès que l'Office européen des brevets a versé au dossier d'une demande de brevet européen une copie de la demande antérieure conformément à l'article premier, paragraphe 2, il en informe le demandeur, à moins que la demande antérieure ne soit une demande de brevet européen ou une demande internationale déposée auprès de l'Office européen des brevets agissant en tant qu'office récepteur au titre du PCT.
(2) Si une copie de la demande antérieure ne peut être versée au dossier, elle n'est pas réputée avoir été dûment produite au titre de la règle 53(2) CBE. L'Office européen des brevets en informe le demandeur en temps voulu et lui donne la possibilité de produire ultérieurement la copie, conformément à la règle 53(1) CBE.
Article 3
Demandes euro-PCT
L'article premier et l'article 2 s'appliquent également aux demandes internationales entrant dans la phase européenne devant l'Office européen des brevets agissant en tant qu'office désigné ou office élu (règle 163(2) CBE).
Article 4
Annulation de décisions antérieures
À la date de son entrée en vigueur, la présente décision annule et remplace la décision du 9 août 2012 relative à la production de documents de priorité (JO OEB 2012, 492).
Article 5
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2018.
Fait à Munich, le 18 octobre 2018
António CAMPINOS
Président