Article 106

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 5 décembre 2017, concernant le programme relatif aux stratégies de recherche

1. Le 1^er novembre 2015, l'Office européen des brevets (OEB) a lancé un programme pilote visant à tester dans quelle mesure une nouvelle feuille d'information ("Informations relatives à la stratégie de recherche"), contenant des indications supplémentaires sur la recherche effectuée par l'examinateur, pouvait être utile aux demandeurs et aux tiers.1

2. Le programme pilote, prévu initialement pour une durée d'un an, a été prolongé de douze mois et prendra donc fin le 31 décembre 2017.2

3. Compte tenu du niveau élevé de satisfaction exprimé par les utilisateurs durant la phase pilote, l'OEB a décidé de mettre pleinement en œuvre le programme en tant que service permanent à compter du 1^er janvier 2018. Il est apparu au cours du programme pilote que ce service améliore la transparence, en fournissant des indications sur les aspects essentiels de la stratégie de recherche appliquée, et permet ainsi aux utilisateurs et aux tiers d'évaluer la recherche de manière plus approfondie.

4. Par conséquent, à compter du 1^er janvier 2018, la feuille d'information :

a) sera jointe à tous les rapports de recherche établis par l'OEB dans les procédures PCT et EP, y compris aux rapports partiels de recherche et aux résultats de recherche communiqués dans le cadre de la procédure définie à la règle 164(2) CBE. Si la demande présente un défaut d'unité de l'invention, les indications figurant sur le feuillet ne concerneront que la ou les inventions pour lesquelles la taxe de recherche a été payée.

b) contiendra un certain nombre d'indications concernant les bases de données utilisées par l'examinateur lors de sa recherche sur l'état de la technique, les symboles de la classification définissant l'étendue de la recherche (par ex. classes de la CIB et/ou de la CPC), ainsi que les mots-clés ou tout autre élément se rapportant à l'invention objet de la recherche et utilisés par l'examinateur pour rechercher l'état de la technique pertinent.

c) sera jointe systématiquement à tous les rapports de recherche établis par l'OEB dans les procédures PCT et EP. Le demandeur ne devra donc présenter aucune requête à cette fin.

d) lors de la publication d'un rapport de recherche établi au titre de la procédure EP, sera rendue accessible au public via l'inspection publique des dossiers dans le Registre européen des brevets. Lors de la publication d'un rapport de recherche établi au titre de la procédure PCT, la feuille d'information sera rendue accessible au public via l'inspection publique des dossiers du service PATENTSCOPE de l'OMPI et dans le Registre européen des brevets.

5. Le présent communiqué entrera en vigueur le 1^er janvier 2018, et remplacera le communiqué concernant le programme pilote relatif aux stratégies de recherche (JO OEB 2015, A86) ainsi que le communiqué concernant l'extension du programme pilote relatif aux stratégies de recherche (JO OEB 2017, A3).