CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décision du Conseil d'Administration du 12 décembre 2019 portant réduction des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales déposées par les ressortissants de certains États (CA/D 13/19)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d,
vu le règlement relatif aux taxes,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis de la Commission du budget et des finances,
DÉCIDE :
Article premier
1. Les taxes afférentes à la recherche internationale, à la recherche internationale supplémentaire et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales, prévues à l'article 2, paragraphe 1, points 2 et 19 du règlement relatif aux taxes, sont réduites de 75 % lorsque la demande internationale, la demande de recherche internationale supplémentaire ou la demande d'examen préliminaire international est déposée :
a) par une personne physique qui a la nationalité - et son domicile sur le territoire - d'un État qui n'est pas un État partie à la Convention sur le brevet européen et qui, à la date du dépôt de la demande ou à la date du paiement de la taxe de recherche internationale supplémentaire ou de la taxe d'examen préliminaire international, est classé par la Banque mondiale comme économie à faible revenu ou à revenu intermédiaire de la tranche inférieure dans un tableau tel que publié par l'Office européen des brevets une fois par an, ou
b) par une personne physique ou morale qui, au sens de la règle 18 du Traité de coopération en matière de brevets, a la nationalité - et son domicile sur le territoire - d'un État dans lequel un accord de validation conclu avec l'Organisation européenne des brevets est en vigueur.
2. En cas de pluralité de demandeurs, chacun doit remplir les critères énoncés au paragraphe 1.
Article 2
1. La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2020 et remplace la décision CA/D 7/08 du 21 octobre 2008 (JO OEB 2008, 521).
2. La réduction de la taxe de recherche internationale s'applique à toutes les demandes internationales déposées à compter du 1er avril 2020.
3. La réduction de la taxe de recherche internationale supplémentaire ou de la taxe d'examen préliminaire international est applicable aux paiements effectués à compter du 1er avril 2020.
Fait à Munich, le 12 décembre 2019
Par le Conseil d'administration
Le Président
Josef KRATOCHVÍL