5.8 Désignations, extensions et validations
5.8.3.Comment étendre les effets de la demande euro-PCT ou valider cette demande (formulaire 1200, rubrique 11) ?
5.8.009Dans certaines conditions, il est possible d'obtenir l'extension des effets d'un brevet européen à des États qui n'étaient pas des États parties à la CBE à la date du dépôt international, ou d'obtenir la validation de ce brevet dans lesdits États, lorsqu'ils ont conclu à cette fin un accord d'extension ou de validation avec l'Organisation européenne des brevets.
5.8.010Les effets d'un brevet européen ne peuvent être étendus, ou ce brevet ne peut être validé, que si l'État concerné a été désigné pour un brevet national dans la demande internationale et qu'un accord d'extension ou de validation conclu avec l'Organisation européenne des brevets était en vigueur à la date du dépôt international (cf. points 2.13.001 et 2.14.001).
5.8.011La requête en extension ou en validation est réputée effectuée pour toute demande internationale entrant dans la phase européenne à l'égard de tout État désigné dans la demande avec lequel un accord d'extension ou de validation était en vigueur à la date du dépôt international. Cependant, cette requête est réputée retirée à l'égard d'un État donné si la taxe d'extension ou de validation correspondante n'est pas acquittée dans les délais. Par conséquent, le déposant doit vérifier soigneusement les États pour lesquels une extension ou une validation est possible et acquitter dans les délais les taxes requises (cf. point 5.8.001).
5.8.012Une taxe d'extension ou de validation doit être acquittée pour chacun des États autorisant l'extension ou la validation pour lequel une protection est demandée. Il n'y a pas de taxe forfaitaire d'extension ou de validation. Toutes les taxes applicables doivent être acquittées dans le même délai que celui prévu pour le paiement de la taxe de désignation (cf. point 5.8.001).
5.8.013À la rubrique 11 du formulaire 1200, le déposant peut indiquer les États pour lesquels il prévoit de payer une (des) taxe(s) d'extension ou de validation. En plus des cases prévues pour l'État avec lequel un accord d'extension était en vigueur au 1er janvier 2023, c'est-à-dire la Bosnie-Herzégovine (BA), et pour les États avec lesquels un accord de validation était en vigueur au 1er janvier 2023, à savoir le Cambodge (KH), le Maroc (MA), la République de Moldavie (MD) et la Tunisie (TN), d'autres États peuvent être indiqués, à condition qu'un accord d'extension ou de validation avec ces États ait été en vigueur à la date de dépôt de la demande internationale. Le Monténégro, par exemple, est partie à la CBE depuis le 1er octobre 2022, et il a donc été mis fin, avec effet à compter de cette date, à l'accord d'extension en place avec ce pays. Le système d'extension continue toutefois de s'appliquer à toutes les demandes euro-PCT dont la date de dépôt international est antérieure ou correspond au 30 septembre 2022 (cf. points 2.13.001 s.).
5.8.014Au moment du paiement, le déposant est tenu de préciser les États autorisant l'extension ou la validation pour lesquels le paiement est effectué, en indiquant le bon code de taxe qui est attribué à chacun des États autorisant l'extension ou la validation.68 Si le formulaire 1200 de l'OEB est déposé en ligne, ou si le déposant utilise le paiement centralisé des taxes pour effectuer les paiements, le bon code de taxe est sélectionné automatiquement lorsque l'État autorisant l'extension ou l'État autorisant la validation correspondant est sélectionné dans le processus de sélection des taxes.
68Voir le "Barème des taxes et redevances", disponible à l'adresse suivante : epo.org/applying/fees/fees_fr.html.