Chapitre 2 – L'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT
2.4 Comment incorporer par renvoi des éléments ou des parties manquant(e)s dans la demande internationale ?
2.4.001Si un déposant a omis de déposer un élément entier de la demande internationale (c'est-à-dire l'ensemble de la description ou des revendications) ou une partie de la description, des revendications ou des dessins (y compris le cas dans lequel tous les dessins semblent manquer), cet élément ou cette partie peut être incorporé(e) dans la demande internationale dans les conditions énoncées aux règles 4.18 et 20.6 PCT ensemble la règle 20.7 PCT. Si toutes ces conditions sont remplies, l'incorporation n'affectera pas la date de dépôt international. La procédure peut être résumée comme suit :
R. 4.18 PCT, R. 20.3 PCT, R. 20.5 PCT, R. 20.6 PCT, R. 20.7 PCT
Guide PCT de l'OMPI, 6.028
2.4.002En premier lieu, une telle incorporation requiert que l'élément ou la partie manquant(e) figure intégralement dans une demande dont la priorité a été (valablement) revendiquée à la date à laquelle un ou plusieurs éléments visés à l'article 11.1)iii) PCT ont été initialement reçus par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur (cf. points 2.15.001 s.). Le test visant à établir si l'élément ou la partie manquant(e) figure intégralement dans le document de priorité déterminera si l'élément ou la partie déposé(e) ultérieurement (p. ex. un paragraphe, une page ou un dessin) est identique au texte/dessin correspondant du document de priorité.
2.4.003Deuxièmement, la requête PCT doit contenir une déclaration d'incorporation par renvoi des éléments ou parties manquant(e)s. Une telle déclaration figure déjà dans le cadre n° VI du formulaire de requête PCT.
2.4.004Si ces deux conditions sont remplies, le déposant qui a omis de déposer un élément ou une partie pourra l'introduire en confirmant l'incorporation par renvoi, sous réserve que les conditions d'une telle confirmation, énoncées aux règles 20.6.a) et 20.7 PCT, soient également respectées.
2.4.005Si toutes les conditions sont remplies, l'élément ou la partie manquant(e) est considéré(e) comme étant incorporé(e) par renvoi et la date de dépôt international reste la même.
2.4.006Si l'OEB agissant en qualité d'office récepteur conclut qu'il n'a pas été satisfait à toutes les exigences visées aux règles 4.18 PCT et règles 20.6.a) PCT (dans le délai prévu à la règle 20.7 PCT) ou que l'élément ou la partie concerné(e) ne figure pas intégralement dans la demande antérieure, il procédera à une constatation négative au titre du paragraphe 205D des Directives à l'usage des offices récepteurs du PCT et informera le déposant que l'élément ou la partie n'est pas considéré(e) comme ayant figuré dans la demande internationale.
2.4.007La règle 20.5 PCT définit les conditions dans lesquelles un déposant peut ajouter à une demande internationale un élément ou une partie manquant(e) qui ne se fonde pas sur la demande dont la priorité est revendiquée. La date de dépôt de la demande dans son ensemble sera alors toutefois la date à laquelle l'élément ou la partie manquant(e) a été produit(e).
2.4.008La procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA/IPEA en cas de décision positive/négative de l'office récepteur concernant une demande d'incorporation par renvoi est décrite ci-dessous (cf. points 3.2.017 s. et points 4.2.008).