3.2 La procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA
3.2.6.Éléments corrects ou parties correctes notifiés après le début de la recherche et taxe additionnelle
3.2.022Il se peut que l'office récepteur notifie l'élément correct ou la partie correcte à l'ISA après que celle-ci a commencé à établir le rapport de recherche internationale. Dans ce cas, l'OEB agissant en qualité d'ISA invitera le déposant (formulaire PCT/ISA/208) à acquitter une taxe additionnelle pour un montant égal à la taxe de recherche dans un délai d'un mois à compter de la date de l'invitation.
3.2.023Si l'élément correct ou la partie correcte est notifié à l'OEB agissant en qualité d'ISA après que la recherche a commencé, mais avant qu'elle ne soit achevée, et que la taxe additionnelle est acquittée, l'OEB achèvera également la recherche déjà entamée et émettra un rapport de recherche internationale et une opinion écrite non officiels sur la base de la demande internationale telle que déposée initialement. Cependant, ce rapport de recherche internationale et cette opinion écrite non officiels ne sont émis qu'à l'intention du déposant et d'éventuels offices désignés ayant déposé une notification d'incompatibilité au titre de la règle 20.8.b-bis) PCT. Ils ne peuvent donc pas être considérés comme constituant un rapport de recherche internationale au sens de la règle 43 PCT ou une opinion écrite au sens de la règle 43bis PCT.