5.13 Revendication de priorité
5.13.6.Restauration du droit de priorité conformément à la règle 49ter PCT
5.13.019Si la demande internationale a été déposée plus de douze mois après la date de priorité la plus ancienne, le déposant peut présenter une requête en restauration du droit de priorité auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur et d'office désigné/élu. Des informations sur la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur figurent au point 2.16.001.
5.13.020L'OEB agissant en qualité d'office récepteur, mais aussi d'office désigné/élu, ne fait droit à cette requête que si l'inobservation du délai de priorité pour revendiquer le droit de priorité est intervenue bien que le déposant ait fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances. L'OEB interprète le critère de vigilance d'après sa pratique établie relative à l'application de l'article 122 CBE. Le second critère visé dans le PCT, à savoir le fait que l'inobservation n'a pas été intentionnelle, ne joue aucun rôle dans les procédures devant l'OEB. Par conséquent, une requête en restauration du droit de priorité à laquelle l'office récepteur a fait droit en vertu du critère "non intentionnel" ne produit aucun effet devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu (cf. point 5.13.023).
5.13.021Comme précisé ci-dessous (cf. points 5.13.022 s.), si le déposant a déjà déposé une requête en restauration du droit de priorité auprès de l'office récepteur, il n'est pas toujours nécessaire de déposer une (nouvelle) requête lors de l'entrée dans la phase européenne.
5.13.022Si l'office récepteur a restauré le droit de priorité en vertu du critère de "vigilance", il n'est pas nécessaire de déposer une nouvelle requête auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, puisque l'OEB reconnaît, en principe, la décision de l'office récepteur. Toutefois, si l'OEB a des motifs raisonnables de douter que les exigences afférentes à la délivrance ont bien été remplies, il en informe le déposant dans une notification. Celle-ci indique les motifs de ce doute et fixe un délai dans lequel le déposant peut présenter des observations.
5.13.023Si l'office récepteur a restauré le droit de priorité en vertu du critère "non intentionnel", une nouvelle requête doit être présentée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, l'OEB n'étant pas lié par la décision d'un office récepteur en vertu du critère "non intentionnel" (cf. points 5.13.020 et 5.13.025).
–le dépôt de la demande internationale a lieu dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai de priorité ;
–l'inobservation du délai prévu pour revendiquer la priorité est intervenue bien qu'il ait été fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances ;
–la requête en restauration du droit de priorité est présentée dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration du délai de 31 mois pour l'entrée dans la phase européenne ou à compter de la date effective d'entrée anticipée dans la phase européenne ; lorsque la demande internationale est réputée retirée au titre de la règle 160(1) CBE pour inobservation d'une exigence prévue à la règle 159(1) CBE, la requête peut encore être présentée en même temps qu'une requête, présentée en temps utile, en poursuite de la procédure quant au délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) CBE ou, à défaut, en même temps qu'une requête, présentée en temps utile, en restitutio in integrum quant au délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure ;
–la taxe de restauration de la priorité prélevée par l'OEB est valablement acquittée, le délai pour ce faire étant le même que pour la requête en restauration du droit de priorité ;
–la requête en restauration du droit de priorité est accompagnée d'une déclaration expliquant les motifs de l'inobservation du délai de priorité pour le dépôt de la demande internationale et, de préférence, d'une déclaration ou de toute autre preuve à l'appui de l'énoncé des motifs.
5.13.025Si le déposant souhaite que la revendication de priorité soit valide dans la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, il doit toujours présenter une requête en restauration si, dans la procédure devant l'office récepteur :
–le déposant n'a pas déposé de requête en restauration du droit de priorité ;
–la requête en restauration du droit de priorité déposée auprès de l'office récepteur a été rejetée ;
–il n'a été fait droit à une requête en restauration du droit de priorité présentée auprès de l'office récepteur qu'en vertu du critère "non intentionnel".