2.27 Quelles taxes sont dues lors du dépôt d'une demande internationale ?
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2.27 Quelles taxes sont dues lors du dépôt d'une demande internationale ?
2.27.001Pour les paiements de taxes à effectuer pendant la phase internationale, veuillez consulter les dernières informations disponibles à la fois sur le site Internet de l'OEB38 et sur celui de l'OMPI39. De plus, des avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente sont publiés dans chaque édition du Journal officiel.
Art. 3.4)iv) PCT
R. 14-16 PCT
Guide PCT de l'OMPI, 5.184-5.199
PCT Newsletter 03/2018, 8
11/2020, 14
12/2020, 11
2.27.002Toute personne peut valablement acquitter les taxes à payer à l'OEB : le déposant, le mandataire ou toute autre personne.
2.27.004La taxe de transmission, la taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche internationale sont dues dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.
R. 14.1.c) PCT, R. 15.3 PCT, R. 16.1.f) PCT, R. 16bis.2 PCT
PCT Newsletter 05/2015, 10
2.27.005Si la demande contient plus de 30 pages, le montant de la taxe internationale de dépôt est plus élevé, une somme fixe devant être acquittée à cet égard pour chaque page à compter de la 31e. Cette surtaxe est réputée faire partie de la taxe internationale de dépôt et doit être acquittée en même temps que la taxe de dépôt (de base). Il incombe au déposant de calculer lui-même le montant de la surtaxe, sans attendre de notification, étant donné qu'un montant insuffisant ne pourra être dûment complété, après l'expiration du délai d'un mois, que moyennant une surtaxe pour retard de paiement (cf. point 2.27.026).
2.27.006Si la demande contient un listage de séquences inclus dans la description au format de la norme ST.26 de l'OMPI, les pages constituant cette partie ne sont pas prises en compte pour calculer la taxe de page (cf. point 2.24.005).
2.27.007De plus, si le déposant a demandé à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur d'établir et de transmettre au BI une copie certifiée conforme du document de priorité ou de restaurer le droit de priorité, la taxe exigible dans chaque cas (taxe d'établissement et de transmission au BI d'une copie certifiée conforme du document de priorité ; taxe de requête en restauration du droit de priorité) doit être acquittée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur.